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§ France, Conseil d'État, 18 juin 1969, 72661

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72661
Numéro NOR : CETATEXT000007638404 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-18;72661 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Restitution du cautionnement.

39-05-02 En vertu des stipulations contractuelles applicables au marché en cause, le cautionnement ne pouvait être retenu au-delà de la date de la réception définitive des travaux. La demande de la société requérante étant en tout état de cause postérieure à la date de la réception définitive, celle-ci est fondée à demander la restitution du cautionnement qu'elle a versé, auquel s'ajoutent les intérêts ayant couru à partir de la date de sa réclamation.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GUYOT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE RELATIVE AU REGLEMENT D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS ;
VU LE DECRET DU 11 MAI 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE PRIX DES CANALISATIONS : - CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE A UTILISE DES CANALISATIONS EN AMIANTE-CIMENT AUX LIEU ET PLACE DES CANALISATIONS EN CIMENT CENTRIFUGE ARME PREVUES PAR LE MARCHE, ELLE N'ETABLIT PAS QUE CETTE SUBSTITUTION LUI AIT ETE PRESCRITE PAR L'ADMINISTRATION OU SE SOIT AVEREE NECESSAIRE A LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE SOIT APPLIQUE A CETTE FOURNITURE, DONT ELLE NE JUSTIFIE D'AILLEURS PAS QU'ELLE AIT ETE PLUS ONEREUSE, UN PRIX DIFFERENT DE CELUI STIPULE AU BORDEREAU DES PRIX POUR LES CANALISATIONS EN CIMENT CENTRIFUGE ARME ;
SUR LES PENALITES DE RETARD : - CONS. QUE L'ARTICLE 55 DU CAHIER DES CLAUSES ET PRESCRIPTIONS SPECIALES PREVOYAIT UN DELAI D'EXECUTION DE 5 MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE L'ORDRE DE COMMENCER LES TRAVAUX ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 56, IL DEVAIT ETRE PERCU, PAR JOUR DE RETARD AU-DELA DU DIXIEME, UNE PENALITE DE 10.000 ANCIENS FRANCS, SANS QUE LE MONTANT TOTAL DES PENALITES PUISSE EXCEDER LE 1/10E DU MONTANT DES TRAVAUX ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'ORDRE DE COMMENCER LES TRAVAUX A ETE NOTIFIE LE 5 FEVRIER 1960, ET QUE CES TRAVAUX, A L'EXCEPTION D'AILLEURS D'UN FRANCHISSEMENT DE VOIE FERREE QUI A DU ETRE ASSURE HORS CONTRAT, N'ONT ETE ACHEVES QUE LE 31 DECEMBRE 1961 ;
CONS., D'UNE PART, QUE NI LES RETARDS DE LIVRAISON IMPUTABLES AU FOURNISSEUR DES CANALISATIONS, DONT L'ENTREPRISE REQUERANTE N'ETABLIT PAS QU'IL LUI AIT ETE IMPOSE PAR LA VILLE, NI LES DIFFICULTES RENCONTREES EN COURS D'EXECUTION, QUI AVAIENT ETE ENVISAGEES PAR LES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, N'ONT ETE CONSTITUTIFS EN L'ESPECE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE OU D'UN FAIT DE L'ADMINISTRATION SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER UN DEPASSEMENT DU DELAI CONTRACTUEL ; QU'AINSI, LES PENALITES SONT DUES A PARTIR DU 10E JOUR SUIVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, SURVENUE LE 5 JUILLET 1960 ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI, AU COURS DE L'HIVER 1960-1961, LES TRAVAUX ONT ETE INTERROMPUS PENDANT QUATRE MOIS SUR ORDRE DE LA VILLE, CETTE CIRCONSTANCE DOIT RESTER, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INCIDENCE SUR LE MONTANT TOTAL DES PENALITES QUI, MEME DEFALCATION FAITE DE CES QUATRE MOIS DANS LA PERIODE SERVANT DE BASE A LEUR CALCUL, ATTEIGNENT LE PLAFOND FIXE A L'ARTICLE 56 ;
CONS., ENFIN, QUE LE "MONTANT DES TRAVAUX" VISE A L'ARTICLE 56 EST CELUI DE LA REMUNERATION DUE A L'ENTREPRENEUR POUR LES TRAVAUX PREVUS AU MARCHE PARMI LESQUELS FIGURENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2-12 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES, "LES EPUISEMENTS NECESSAIRES", A LEUR EXECUTION ; QUE LA PRISE EN CHARGE PAR LA VILLE DES FRAIS DE POMPAGE, PREVUE EN CAS DE PRESENCE D'UNE NAPPE AQUIFERE IMPORTANTE PAR L'ARTICLE 25 DU MEME DOCUMENT, EST L'UN DES ELEMENTS DE CETTE REMUNERATION ; QUE, PAR SUITE, L'ENTREPRISE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LESDITS FRAIS DEVRAIENT ETRE EXCLUS DU MONTANT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU PLAFOND DES PENALITES ;
SUR L'INDEMNITE DITE "D'IMPREVISION" : - CONS. QUE L'ENTREPRISE REQUERANTE NE JUSTIFIE DE LA REALISATION D'AUCUNE DES CONDITIONS SUSCEPTIBLES DE CONDUIRE A L'OCTROI D'UNE TELLE INDEMNITE OU D'UNE INDEMNITE POUR SUJETIONS IMPREVUES ; QU'EN PARTICULIER, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DIFFICULTES AUXQUELLES ELLE S'EST HEURTEE DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX AVAIENT ETE ENVISAGEES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ET N'ONT PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT, PRESENTE UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ;
SUR LES GARANTIES DU MARCHE : - CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE S'EST PAS PRONONCE SUR LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT PRESENTEES A CET EGARD ; QU'AINSI SON JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL N'A PAS STATUE SUR LESDITES CONCLUSIONS ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR CETTE PARTIE DE LA DEMANDE ;
EN CE QUI CONCERNE LA RETENUE DE GARANTIE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE RETENUE S'EST TROUVEE INTEGRALEMENT REMBOURSEE PAR L'EFFET D'UN DERNIER PAIEMENT EFFECTUE AU MOMENT DE LA NOTIFICATION A L'ENTREPRISE, AU DEBUT DU MOIS DE MARS 1964, DU DECOMPTE DEFINITIF DU MARCHE ; QUE CE PAIEMENT EST ANTERIEUR A LA RECLAMATION ADRESSEE PAR L'ENTREPRISE AU MAIRE DE FREJUS LE 16 MARS 1964 COMME A LA DEMANDE PRESENTEE PAR ELLE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 29 JUILLET SUIVANT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LA RETENUE SONT SANS OBJET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 49 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES QUE LES INTERETS SUR LES SOMMES DUES A L'ENTREPRENEUR NE PEUVENT COURIR, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE "SUR SA DEMANDE ET A PARTIR DU JOUR DE CETTE DEMANDE" ; QUE, SI LA SOCIETE SOLLICITE LE PAIEMENT DES INTERETS AFFERENTS A LA RETENUE DE GARANTIE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1962, IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE SA DEMANDE N'A ETE PRESENTEE QUE LE 16 MARS 1964, DATE A LAQUELLE, LA RETENUE AYANT ETE DEJA REMBOURSEE, LES INTERETS NE POUVAIENT PLUS COURIR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS PORTANT SUR LES INTERETS DOIVENT, COMME CELLES PORTANT SUR LE PRINCIPAL, ETRE REJETEES ;
EN CE QUI CONCERNE LE CAUTIONNEMENT : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 48 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES, DE L'ARTICLE 19 DU FASCICULE DES CLAUSES USUELLES APPLICABLES AUX TRAVAUX DES PONTS-ET-CHAUSSEES DANS LE DEPARTEMENT DU VAR, DE L'ARTICLE 4 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ENTREPRENEURS DE TRAVAUX INTERESSANT LES COMMUNES ET DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 11 MAI 1953 RELATIF AU REGLEMENT DES MARCHES DE L'ETAT, QUE LE CAUTIONNEMENT NE POUVAIT PAS ETRE RETENU AU-DELA DE LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ; QUE LA DATE A LAQUELLE DEVAIT AVOIR LIEU LA RECEPTION DEFINITIVE EST EN TOUT ETAT DE CAUSE ANTERIEURE, EN L'ESPECE, A LA DATE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ; QUE LA VILLE DE FREJUS NE CONTESTE PAS QUE LE CAUTIONNEMENT N'A PAS ETE RESTITUE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER SA RESTITUTION ;
CONS. QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 49 PRECITE DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES, LA SOCIETE N'EST FONDEE A DEMANDER LE PAIEMENT D'INTERETS SUR LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT QU'A COMPTER DU 16 MARS 1964, DATE DE LA RECLAMATION ADRESSEE A LA VILLE ; QUE CES INTERETS DOIVENT LUI ETRE ALLOUES DANS LA LIMITE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE TAUX D'INTERET LEGAL ET LE TAUX SERVI PAR LA CAISSE DEPOSITAIRE DU CAUTIONNEMENT ;
CONS. QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LA SOCIETE A DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS LES 21 AVRIL 1967 ET 30 JUILLET 1968 ; QU'A CES DATES IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUXDITES DEMANDES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE FREJUS ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL N'A PAS STATUE SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX GARANTIES DU MARCHE ; LA VILLE DE FREJUS RESTITUERA A LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GUYOT LE CAUTIONNEMENT VERSE PAR CELLE-CI ; LADITE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 16 MARS 1964, DEDUCTION ETANT OPEREE DES INTERETS VERSES PENDANT LA MEME PERIODE PAR LA CAISSE DEPOSITAIRE DU CAUTIONNEMENT ; LES INTERETS ECHUS LES 21 AVRIL 1967 ET 30 JUILLET 1968 SERONT CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GUYOT, ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE FREJUS.

Références :

Décret 1953-05-11 ART. 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1969, n° 72661
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fournier
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Date de la décision : 18/06/1969

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