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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 18 juin 1969, 73425 et 73426

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73425;73426
Numéro NOR : CETATEXT000007640672 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-18;73425 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - - * MAIRES ET ADJOINTS - ACTES DU MAIRE - REMPLACEMENT DU MAIRE EN CAS D'ABSENCE - SIGNATURE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE.

IL RESULTE DE L'ARTICLE 66 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QU'EN CAS D'ABSENCE LE MAIRE PEUT ETRE REMPLACE PAR UN ADJOINT POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES SES FONCTIONS QU'ELLES SOIENT EXERCEES AU NOM DE LA COMMUNE OU AU NOM DE L'ETAT. APPLICATION A L'HYPOTHESE DE LA SIGNATURE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE PAR L'ADJOINT AU MAIRE, EN L'ABSENCE DE CE DERNIER.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCORDER LE PERMIS - - * REMPLACEMENT DU MAIRE EN CAS D'ABSENCE.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 73.425, LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX ANDRE Z... DEMEURANT A SAINT-RENAN NORD-FINISTERE 2° SOUS LE N° 73.426, LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX X...
Y... DEMEURANT ... AU HAVRE SEINE-MARITIME LESDITES REQUETES ENREGISTREES LE 21 JUILLET 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE UNE DECISION DE L'ADJOINT AU MAIRE DE FOUESNANT EN DATE DU 22 OCTOBRE 1965 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A MADAME A... ET CONTRE UN ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1965 ACCORDANT UNE DOUBLE DEROGATION AU REGLEMENT D'URBANISME AU PROFIT DE LA DAME A..., ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ET LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE DE FOUESNANT APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 20 AOUT 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES MEMES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DAME A... : SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1965 :
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE DE FOUESNANT, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 20 AOUT 1960 "DES DEROGATIONS AU PRESENT REGLEMENT PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE PREFET APRES AVIS DU MAIRE ET DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME" ; QUE CES DISPOSITIONS AUTORISAIENT LE PREFET DU FINISTERE A ACCORDER A LA DAME A... LE DROIT DE DEROGER A CERTAINES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 11 H ET 17 H DU PLAN COMMUNAL D'URBANISME ; QUE SI LE PREFET A INVOQUE, POUR JUSTIFIER LES DEROGATIONS ACCORDEES, LA CIRCONSTANCE QUE LEUR BENEFICIAIRE NE POUVAIT REALISER L'EXTENSION DE SA PARCELLE PAR VOIE D'ACQUISITION, IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CE MOTIF SOIT ENTACHE D'INEXACTITUDE MATERIELLE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR LA DAME A... AIENT, EN FAIT, MECONNU D'AUTRES DISPOSITIONS DU PLAN COMMUNAL D'URBANISME, CETTE CIRCONSTANCE SERAIT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE SI LES TRAVAUX LITIGIEUX ETAIENT DEJA COMMENCES A LA DATE D'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE, CELUI-CI N'EST ENTACHE D'AUCUNE RETROACTIVITE ILLEGALE, DES LORS QU'IL A ETE DELIVRE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1965 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : "EN CAS D'ABSENCE, DE SUSPENSION, DE REVOCATION OU DE TOUT AUTRE EMPECHEMENT, LE MAIRE EST PROVISOIREMENT REMPLACE DANS LA PLENITUDE DE SES FONCTIONS PAR UN ADJOINT DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'EN CAS D'ABSENCE, LE MAIRE PEUT ETRE REMPLACE PAR UN ADJOINT POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES SES FONCTIONS, QU'ELLES SOIENT EXERCEES AU NOM DE LA COMMUNE OU AU NOM DE L'ETAT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 22 OCTOBRE 1965 LE MAIRE DE FOUESNANT ETAIT ABSENT DE SA COMMUNE ; QU'IL AVAIT D'AILLEURS PRECEDEMMENT DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE DE DEROGATION DONT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUSE ETAIT LA SUITE NORMALE ; QU'AINSI L'ADJOINT AU MAIRE ETAIT COMPETENT POUR SIGNER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA DAME A... COMPORTAIT LES PIECES REQUISES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'EN ADMETTANT QUE LES TRAVAUX AIENT ETE ENTREPRIS EN VUE D'EDIFIER UNE MAISON DESTINEE A LA LOCATION, CETTE CIRCONSTANCE SERAIT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES N° 73.425 DES EPOUX Z... ET N° 73.426 DES EPOUX Y... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Code de l'administration communale 66


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1969, n° 73425;73426
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GALMOT
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 18/06/1969

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