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§ France, Conseil d'État, 18 juin 1969, 73501

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73501
Numéro NOR : CETATEXT000007639871 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-18;73501 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Désaffectation - Réaffectation et incorporation au domaine public.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECLARE QUE LES TERRAINS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE AVANT EXPROPRIATION N'ONT PAS ETE DESAFFECTES ET ONT RECU L'AFFECTATION EN VUE DE LAQUELLE ILS ONT ETE EXPROPRIES ;
VU LA LOI DU 13 AOUT 1947, LA LOI DU 16 MARS 1956, LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AVANT DIRE DROIT AU FOND SUR UN LITIGE OPPOSANT LE SIEUR Y... A L'ETAT, LA COUR D'APPEL DE PARIS A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE PRONONCE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR "L'AFFECTATION OU LA DESAFFECTATION" DES TERRAINS DONT LE SIEUR Y... ETAIT PROPRIETAIRE ET QUI ONT ETE EXPROPRIES; QU'IL RESSORT DE SON ARRET, EN DATE DU 21 AVRIL 1958, QUE CETTE QUESTION DOIT ETRE EXAMINEE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 MARS 1956 AUX TERMES DUQUEL "LORSQUE, RENONCANT A LES UTILISER, L'ETAT PRONONCE LA DESAFFECTATION DE TERRAINS AGRICOLES ACQUIS PAR VOIE D'EXPROPRIATION EN VUE DE LA CREATION D'AERODROME OU DE TOUTE UTILISATION MILITAIRE, IL DOIT LES RENDRE AUX PROPRIETAIRES OU A LEURS AYANTS DROITS" ;
CONS. QUE LE DOMAINE AGRICOLE DU SIEUR Y..., D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 182 HECTARES, A ETE AFFECTE, APRES SON EXPROPRIATION EN 1940, AU SERVICE DES BASES AERIENNES, EN VUE DE L'EXTENSION DE L'AERODROME MILITAIRE DE BRETIGNY-SUR-ORGE ; QUE 63 HECTARES ONT ETE EFFECTIVEMENT UTILISES A CET EFFET ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA GUERRE ET DE L'APRES-GUERRE, LE SURPLUS, SOIT 119 HECTARES, EST RESTE PROVISOIREMENT EN CULTURE ;
CONS. QUE, PAR DECISION EN DATE DU 22 MARS 1950, LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, AGISSANT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1947, QUI LUI ATTRIBUAIT COMPETENCE POUR LA GESTION DES INSTALLATIONS IMMOBILIERES DU MINISTERE DE L'AIR, A DECLARE LES 119 HECTARES EN CAUSE INUTILES AUX BESOINS DU SERVICE DES BASES AERIENNES ; QUE CES TERRAINS ONT FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DE REMISE A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES EN DATE DES 24 AVRIL-25 MAI 1950, ET QUE LEUR MISE EN VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES A D'AILLEURS ETE AUTORISEE PAR ARRETE DU MINISTRE DU BUDGET, EN DATE DU 5 MARS 1952; QU'AINSI L'ETAT A, EN 1950, RENONCE A L'UTILISATION DES TERRAINS LITIGIEUX, CE QUI CORRESPONDAIT A UNE DESAFFECTATION AU SENS DE L'ARTICLE 1ER PRECITE DE LA LOI DU 16 MARS 1956 ;
CONS. QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 AOUT 1947 ALORS EN VIGUEUR, LA COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES... ETABLIRA LA LISTE DES IMMEUBLES DOMANIAUX QUI SERONT AFFECTES... CETTE LISTE SERA APPROUVEE PAR DECRET DU PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES. LES IMMEUBLES DESAFFECTES SERONT MIS EN VENTE DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU DECRET SUSVISE. JUSQU'A LA REALISATION DE LA VENTE, LES ANCIENS PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES POURRONT DEMANDER LA REMISE DESDITS IMMEUBLES...", CES DISPOSITIONS, QUI ONT ORGANISE UNE PROCEDURE SPECIALE EN VUE D'ASSURER LA MISE EN OEUVRE D'UN PLAN DE REGROUPEMENT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET LA RESTITUTION EVENTUELLE A LEURS ANCIENS PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES DEVENUS INUTILES AU SERVICE, N'AVAIENT PAS POUR OBJET ET NE POUVAIENT AVOIR POUR EFFET D'INTERDIRE DESORMAIS A L'ADMINISTRATION DE PRONONCER, EN DEHORS DE LADITE PROCEDURE ET PAR APPLICATION DES REGLES NORMALES DE GESTION DU DOMAINE, LA RENONCIATION A L'UTILISATION D'IMMEUBLES DOMANIAUX ; QUE LA RENONCIATION A L'UTILISATION DES TERRAINS LITIGIEUX A ETE OPEREE EN L'ESPECE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1949 RELATIF A L'AFFECTATION DES IMMEUBLES DOMANIAUX LEQUEL, PRIS EN VERTU DE LA LOI DU 17 AOUT 1948, POUVAIT D'AILLEURS LEGALEMENT MODIFIER LES DISPOSITIONS DE LOIS X... ; QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE DESAFFECTATION A ETE LEGALEMENT PRONONCEE ;
CONS. QUE, SI L'ADMINISTRATION MILITAIRE A ENVISAGE DES 1954 LA POSSIBILITE D'UTILISER A NOUVEAU LES TERRAINS EN CAUSE POUR LES BESOINS DU CENTRE D'ESSAI EN VOL DE BRETIGNY-SUR-ORGE, ET SI LE REQUERANT EN A ETE INFORME DANS UNE LETTRE A LUI ADRESSEE PAR LE DIRECTEUR DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES EN DATE DU 5 DECEMBRE 1955, IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'UNE DEMANDE OFFICIELLE DE REAFFECTATION DE CES TERRAINS AIT ETE FORMULEE AVANT LE 19 MARS 1957, DATE A LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX FORCES ARMEES "AIR" A FAIT CONNAITRE AU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET QUE L'IMMEUBLE NE POUVAIT ETRE "ABANDONNE" PAR SON DEPARTEMENT ; QU'A LA SUITE DE CETTE DEMANDE, LA REMISE DES TERRAINS A LA DISPOSITION DU MINISTERE DES ARMEES "AIR" N'A ETE PRONONCEE, APRES AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION CENTRALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES EN DATE DU 9 JUILLET 1957, QUE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 28 JUILLET 1958 ; QU'AINSI, LES EFFETS DE LA RENONCIATION A L'UTILISATION DES TERRAINS ET DE LEUR DESAFFECTATION, SE SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE POURSUIVIS JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE ; QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DU REQUERANT RELATIVES A LA QUESTION, DONT L'EXAMEN NE LUI A D'AILLEURS PAS ETE RENVOYE EN L'ESPECE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, DE SAVOIR SI, A CETTE DATE, LE SIEUR Y... AVAIT OU NON ACQUIS UN DROIT A LA RETROCESSION DES TERRAINS ;
CONS. ENFIN QUE, APRES QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES S'EN FUT DESSAISIE LE 15 JANVIER 1959, LES TERRAINS EN CAUSE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'UNE CONVENTION AIT ETE PASSEE LE 13 OCTOBRE 1961 AVEC L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE EN VUE DE PERMETTRE A CET ETABLISSEMENT D'Y RECOLTER DES HERBAGES ET DE S'Y LIVRER A DIVERSES ACTIVITES DE RECHERCHE COMPATIBLES AVEC LEUR AFFECTATION PRINCIPALE A DES TERRAINS MILITAIRES, ONT RECU UNE UTILISATION CONFORME A CETTE AFFECTATION ET ONT FAIT L'OBJET D'AMENAGEMENTS SPECIAUX QUI ONT EU POUR EFFET DE LES INCORPORER AU DOMAINE PUBLIC ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ETAT A RENONCE A L'UTILISATION DES TERRAINS LITIGIEUX ET QU'IL EN A REGULIEREMENT PRONONCE, DANS LES CONDITIONS DE LA LOI DU 16 MARS 1956, LA DESAFFECTATION AU COURS DE LA PERIODE QUI S'EST ECOULEE ENTRE LE 25 MAI 1950 ET LE 28 JUILLET 1958 ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QU'IL A ETE DECLARE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUE LESDITS TERRAINS N'ONT PAS ETE DESAFFECTES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR Y... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; IL EST DECLARE QUE L'ETAT A RENONCE A UTILISER LES TERRAINS LITIGIEUX ET QU'IL EN A REGULIEREMENT PRONONCE LA DESAFFECTATION, AU COURS DE LA PERIODE QUI S'EST ECOULEE ENTRE LE 25 MAI 1950 ET LE 28 JUILLET 1958 ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1947-09-16
Décret 1949-09-27 art. 1
Loi 1947-08-13 art. 36
Loi 1948-08-17
Loi 1956-03-16 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1969, n° 73501
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fournier
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Date de la décision : 18/06/1969

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