Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Investissements libératoires - Prêt consenti par un associé à un salarié de l'entreprise.
Références :
CGI 1609 ter CGI 235 bis Code de commerce 22
Décret du 09 août 1953 art. 1, 2 et 3
Publications
Proposition de citation:
CE, 18 jui. 1969, n° 74282Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 / 9 ssrDate de la décision :
18/06/1969Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 74282
Numéro NOR : CETATEXT000007609349
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-18;74282