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18/06/1969 | FRANCE | N°74282

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 juin 1969, 74282



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Investissements libératoires - Prêt consenti par un associé à un salarié de l'entreprise.


Références :

CGI 1609 ter CGI 235 bis Code de commerce 22
Décret du 09 août 1953 art. 1, 2 et 3


Publications
Proposition de citation: CE, 18 jui. 1969, n° 74282
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 18/06/1969
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 74282
Numéro NOR : CETATEXT000007609349 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-18;74282 ?
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