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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 18 juin 1969, 74947

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74947
Numéro NOR : CETATEXT000007639998 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-18;74947 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - - * DOMMAGE ACCESSOIRE DE L'EXPROPRIATION.

INTIME AYANT OBTENU DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LA CONDAMNATION DE L'ETAT, A RAISON DES FAUTES COMMISES PAR LE PREFET DE SAIDA QUI S'EST ABSTENU DE CONTRAINDRE LA CAISSE ALGERIENNE D 'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE CONSIGNER A L'OCCASION D'UNE EXPROPRIATION POURSUIVIE PAR LUI POUR LE COMPTE DE LA CAISSE, LES SOMMES FIXEES PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MASCARA.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - DOMMAGE ACCESSOIRE DE L'EXPROPRIATION - COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES.

PREJUDICE ALLEGUE, A LE SUPPOSER ETABLI, CONSTITUANT UN DOMMAGE ACCESSOIRE DE L'EXPROPRIATION DONT LE CONTENTIEUX PECUNIAIRE RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - EXERCICE DE LA TUTELLE - - * FAUTE COMMISE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC POURSUIVANT UNE OPERATION D'EXPROPRIATION - COMPETENCE JUDICIAIRE.

JUGEMENT ATTAQUE AYANT A TORT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L 'INTIME.


Texte :

CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... ETAIT PROPRIETAIRE PRES DE SAIDA D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONT L'EXPROPRIATION A ETE POURSUIVIE PAR LE PREFET DE SAIDA POUR LE COMPTE DE LA CAISSE ALGERIENNE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE A COMPTER DU 18 FEVRIER 1961 ; QUE, SAISI PAR L'INTERESSE LE 26 AVRIL 1965, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 525.410 F A RAISON DES FAUTES COMMISES PAR LE PREFET DE SAIDA QUI S'EST ABSTENU DE CONTRAINDRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC BENEFICIAIT DE L'EXPROPRIATION A CONSIGNER, LORS DE LA PRISE DE POSSESSION, LES SOMMES FIXEES PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MASCARA, EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1966 ;
CONSIDERANT QUE LES FAUTES INVOQUEES PAR LE Y... DAVID SE RATTACHENT A UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; QU'AINSI, LE PREJUDICE ALLEGUE, A LE SUPPOSER ETABLI, CONSTITUERAIT UN DOMMAGE ACCESSOIRS DE L'EXPROPRIATION DONT LE CONTENTIEUX PECUNIAIRE RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES AU SIEUR X... ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE PRESENTEES A TITRE SUBSIDIAIRE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ET FONDEES SUR LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ;
CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X... A INVOQUE LE PRINCIPE D'EGALITE DE TOUS LES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES POUR DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR LUI DE L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, LE PREJUDICE ALLEGUE NE REVET PAS UN CARACTERE SPECIAL, SEUL SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A REPARATION SUR CE FONDEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 26 JANVIER 1968, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1969, n° 74947
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GALMOT
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 18/06/1969

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