| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 juin 1969, 75533

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 75533
Date de la décision : 18/06/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Frais de transport facturés distinctement.

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Références :

CGI 273-1 CGI 275

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 jui. 1969, n° 75533
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:75533.19690618