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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 juin 1969, 76553

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76553
Numéro NOR : CETATEXT000007607839 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-18;76553 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I] - Plus-values de l'article 3 de la loi du 19 décembre 1963 [Art - 150 ter du C - I - ] - Champ d'application dans le temps - Date de l'aliénation - Date à prendre en considération.

Références :


COMP. Conseil d'Etat [7 et 9 SSR] 1969-05-21 n. 73593 Sieur X. COMP. Conseil d'Etat [ 7 SS] 1966-01-24 Recueil Lebon p. 53


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE SIEUR X..., TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 A RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR L'INTERESSE LORS DE LA CESSION DE TERRAINS LUI APPARTENANT, JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE AU TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES TERRAINS EN CAUSE PAR SUITE DE L'ACTE DE VENTE PASSE LE 10 OCTOBRE 1963 EN LA FORME AUTHENTIQUE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE: - CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 25 MARS 1968, SOIT LE MATIN MEME DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE SA DEMANDE A ETE APPELEE, UN MEMOIRE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA DATE A LAQUELLE S'ETAIT OPERE LE TRANSFERT DE PROPRIETE ; QUE LEDIT MEMOIRE N'A ETE COMMUNIQUE A L'ADMINISTRATION QUE LE 2 AVRIL 1968, DATE A LAQUELLE ELLE NE POUVAIT PLUS PRESENTER UTILEMENT SES OBSERVATIONS QUANT AU BIEN-FONDE DES CONCLUSIONS QU'IL CONTENAIT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'IRREGULARITE ET A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-V DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 REPRIS PAR L'ARTICLE 150 TER V DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES DISPOSITIONS DES I A IV SONT APPLICABLES AUX PLUS-VALUES AFFERENTES AUX CESSIONS OU EXPROPRIATIONS INTERVENUES DEPUIS LE 15 SEPTEMBRE 1963. POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE, UNE ALIENATION N'EST CONSIDEREE COMME INTERVENUE A LA DATE PORTEE SUR L'ACTE DE CESSION QUE SI CET ACTE EST PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE OU A DEFAUT EST PRESENTE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT DANS LES 30 JOURS DE CETTE DATE" ;
CONS. QUE POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION A LAQUELLE A ETE SOUMISE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA CESSION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LADITE CESSION SERAIT ANTERIEURE AU 15 SEPTEMBRE 1963 EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE PART D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 31 OCTOBRE 1962 QUI CONSTATERAIT LA VENTE, ET AURAIT EU POUR EFFET D'ENTRAINER DES CETTE DATE LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET D'AUTRE PART, DES SOMMATIONS PAR EXPLOIT D'HUISSIER EN DATE DES 20 AOUT ET 12 SEPTEMBRE 1963 QUI INVITAIENT LES ACQUEREURS A LUI VERSER UNE SOMME DE 250.000 F ET A REGULARISER LA VENTE PAR DEVANT NOTAIRE ; QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUN ACTE DE VENTE N'A ETE PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE AVANT LE 10 OCTOBRE 1963 ET QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DONT S'AGIT N'A PAS ETE PRESENTE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT DANS LES 30 JOURS ; QUE LES EXPLOITS D'HUISSIERS NE SAURAIENT, BIEN QU'AYANT ETE ENREGISTRES, CONSTITUER L'ACTE DE CESSION EXIGE PAR L'ARTICLE 150 TER V SUSANALYSE; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE DETERMINER LA DATE A LAQUELLE S'EST OPERE LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER V QUE LA CESSION A ETE REGARDEE PAR L'ADMINISTRATION COMME INTERVENUE POSTERIEUREMENT AU 15 SEPTEMBRE 1963 ET QUE LA PLUS-VALUE QUI EN RESULTAIT A ETE SOUMISE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EN VERTU DE L'ARTICLE 3-I-II-III ET IV DE LA LOI PRECITEE DU 19 DECEMBRE 1963 ; QUE DES LORS, LE SIEUR X... QUI NE PEUT SE PREVALOIR UTILEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 637 DU CODE PRECITE RELATIF AUX DROITS D'ENREGISTREMENT, N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE.

Références :

CGI 150 ter V [1963-12-19] CGI 637
LOI 63-1241 1963-12-19 art. 3 V


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1969, n° 76553
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 18/06/1969

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