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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juin 1969, 69034

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69034
Numéro NOR : CETATEXT000007640224 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-20;69034 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - - * POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - POUVOIR DE MODIFICATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE.

SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUT ORDONNER LA DEMOLITION TOTALE OU PARTIELLE DE L'IMMEUBLE QUE S'IL EST SAISI DE CONCLUSIONS PRESENTEES A CETTE FIN PAR L'UN DES DEUX PARTIES, LE PREFET DE POLICE EN DECLARANT DANS UN MEMOIRE S'EN REMETTRE A LA SAGESSE DU TRIBUNAL SUR LES MERITES DE LA SOLUTION PRECONISEE PAR L'EXPERT DESIGNE PAR LEDIT TRIBUNAL, A ENTENDU SOUMETTRE AU CHOIX DE CE DERNIER SOIT L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE DE PERIL SOIT CELLE DES MESURES RECOMMANDEES PAR L'EXPERT ET COMPRENANT NOTAMMENT LA DEMOLITION PARTIELLE DE L'IMMEUBLE. EN ORDONNANT QU'IL SOIT PROCEDE A CETTE DEMOLITION LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS STATUE "ULTRA PETITA".


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME J. FORESTIER ET CIE ET DE LA DAME A... ET LA DEMOISELLE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1965 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT LEUR A ORDONNE DE PROCEDER A LA DEMOLITION DES COMBLES ET D'UNE PARTIE DU 4E ETAGE DE L'IMMEUBLE SUSMENTIONNE EN RAISON DE L'ETAT DE PERIL QU'IL PRESENTAIT ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1943 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST, EN MATIERE D'EDIFICES MENACANT RUINE, INVESTI, A TITRE EXCEPTIONNEL, DU POUVOIR DE MODIFIER LA DECISION CONTESTEE, EN SUBSTITUANT AUX TRAVAUX PRESCRITS PAR L'AUTORITE COMPETENTE CEUX QU'IL ESTIME CORRESPONDRE PLUS EXACTEMENT A L'ETAT DE L'IMMEUBLE ET AUX DANGERS QUI EN RESULTENT ; QUE, S'IL NE PEUT ORDONNER LA DEMOLITION TOTALE OU PARTIELLE DE L'IMMEUBLE QUE S'IL EST SAISI DE CONCLUSIONS PRESENTEES A CETTE FIN PAR L'UNE DES DEUX PARTIES, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PREFET DE POLICE, EN DECLARANT DANS SON MEMOIRE ENREGISTRE LE 10 JUILLET 1955 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, S'EN REMETTRE A LA SAGESSE DE CE DERNIER SUR LES MERITES DE LA SOLUTION PRECONISEE PAR L'EXPERT Z... PAR LEDIT TRIBUNAL, A ENTENDU SOUMETTRE AU CHOIX DE CE DERNIER, SOIT L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE DE PERIL, SOIT CELLE DES MESURES RECOMMANDEES PAR L'EXPERT ; QUE CES DERNIERES MESURES COMPRENAIENT NOTAMMENT LA DEMOLITION DU COMBLE ET D'UNE PARTIE DU QUATRIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS AU N° 127 DE LA RUE D'ABOUKIR A PARIS ; QU'AINSI, EN ORDONNANT QU'IL SOIT PROCEDE A CETTE DEMOLITION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ;
CONS., EN DEUXIEME LIEU, QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE, D'UNE PART, L'IMMEUBLE DU 127 DE LA RUE D'ABOUKIR PRESENTE, DANS SA STRUCTURE GENERALE, UN ETAT DE DESORGANISATION AVANCE, QUE, D'AUTRE PART, SA STABILITE, TOUTE PRECAIRE, N'EST ASSUREE QUE PAR LE FAIT QU'IL EST EPAULE A L'IMMEUBLE DU N° 129 DE LA MEME RUE, QU'ENFIN LA DEMOLITION DU COMBLE ET DES QUATRIEME ET CINQUIEME ETAGES DE CE DERNIER BATIMENT, PRECONISEE PAR L'EXPERT ET ORDONNEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, NON ATTAQUE SUR CE POINT, EST DE NATURE A MENACER D'EFFONDREMENT LES ETAGES SUPERIEURS DE L'IMMEUBLE DU N° 127 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES REQUERANTS NE SONT FONDES, NI A PRETENDRE QUE LEDIT IMMEUBLE N'EST PAS EN ETAT DE PERIL, NI A SOUTENIR QU'EN PRESCRIVANT, CONFORMEMENT AUX RECOMMANDATIONS DE L'EXPERT, LA DEMOLITION DU COMBLE ET D'UNE PARTIE DU QUATRIEME ETAGE DU MEME IMMEUBLE, LES PREMIERS JUGES AURAIENT EU EN VUE, NON DE FAIRE CESSER DES DESORDRES AFFECTANT LE BATIMENT DONT S'AGIT, MAIS SEULEMENT DE LE RAMENER A LA MEME HAUTEUR QUE L'IMMEUBLE CONTIGU DU 129 DE LA RUE D'ABOUKIR ; QU'IL N'EST PAS NON PLUS ETABLI QU'IL SERAIT POSSIBLE DE CONJURER LE PERIL PRESENTE PAR L'IMMEUBLE DES REQUERANTS PAR D'AUTRES MOYENS QUE LA MESURE DE DEMOLITION PARTIELLE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE LEDIT TRIBUNAL A REJETE LES CONCLUSIONS QUE LUI AVAIT PRESENTEES LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A CE QU'IL ORDONNAT L'EVACUATION DES HABITANTS DE CET IMMEUBLE ; QU'EN ADMETTANT QU'EN REPROCHANT AU TRIBUNAL D'AVOIR REFUSE DE "PRESCRIRE L'EVACUATION DE L'IMMEUBLE", LA SOCIETE ANONYME J. FORESTIER ET CIE ET LES AUTRES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU ..., ILS NE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS RECEVABLES A LE FAIRE, FAUTE D'AVOIR EUX-MEMES SAISI LES PREMIERS JUGES DE PAREILLES CONCLUSIONS ;
CONS., ENFIN, QUE, SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, A TORT REFUSE DE FAIRE DROIT A LEURS CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LES FRAIS D'EXECUTION DES TRAVAUX A REALISER SUR LEUR IMMEUBLE SOIENT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., ILS SOULEVENT AINSI UN LITIGE DE DROIT PRIVE DONT IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ; QUE, PAR SUITE LES INTERESSES NE SAURAIENT UTILEMENT SE PLAINDRE DU REJET DES CONCLUSIONS DONT, S'AGIT ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1969, n° 69034
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GROUX
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 20/06/1969

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