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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 20 juin 1969, 71078

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71078
Numéro NOR : CETATEXT000007638115 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-20;71078 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Régime des départements d'outre-mer [décret du 22 décembre 1953].

36-08-03-02, 46-01-04 L'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer est réservée aux fonctionnaires recevant une affectation dans l'un de ces départements dont le domicile est distant de plus de 3.000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions. Pour l'application de ces dispositions, doit être regardé comme ayant conservé en métropole le "centre de ses intérêts" l'agent qui a fait toutes ses études en France métropolitaine et y a vécu jusqu'à sa nomination dans la magistrature, y a d'ailleurs passé son dernier congé administratif avant de rejoindre son nouveau poste à La Réunion, bien qu'il ait déjà occupé plusieurs postes outre-mer et en dernier lieu aux Comores. Droit de l'intéressé à l'indemnité d'éloignement.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunérations - Indemnités - Indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer - "Centre des intérêts" - Notion.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR JEAN X..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE, DEMEURANT A SAINT-PIERRE DE LA REUNION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 SEPTEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 6 AOUT 1966 PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX LUI A REFUSE L'OCTROI DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953, PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, CEUX DE CES FONCTIONNAIRES QUI RECOIVENT UNE AFFECTATION DANS L'UN DE CES DEPARTEMENTS, A LA SUITE DE LEUR ENTREE DANS L'ADMINISTRATION, D'UNE PROMOTION OU D'UNE MUTATION ET DONT LE PRECEDENT DOMICILE ETAIT DISTANT DE PLUS DE 3.000 KILOMETRES DU LIEU D'EXERCICE DE LEURS NOUVELLES FONCTIONS, PERCEVRONT, S'ILS ACCOMPLISSENT UNE DUREE MINIMUM DE SERVICES DE 4 ANNEES CONSECUTIVES, UNE INDEMNITE NON RENOUVELABLE, DENOMMEE "INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A EFFECTUE TOUTES SES ETUDES EN FRANCE METROPOLITAINE ET Y A VECU, AVEC SA FAMILLE, JUSQU'A SA NOMINATION DANS LA MAGISTRATURE ; QUE, BIEN QU'AYANT SON AFFECTATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION PAR DECRET DU 2 JUILLET 1964, L'INTERESSE AIT ETE AFFECTE A DIVERS POSTES OUTRE-MER ET EN DERNIER LIEU AUX COMORES DE FEVRIER 1963 A NOVEMBRE 1964, IL AVAIT GARDE EN METROPOLE OU IL PASSA D'AILLEURS SON CONGE ADMINISTRATIF DE NOVEMBRE 1964 A AVRIL 1965 AVANT DE REJOINDRE LA REUNION, LE CENTRE DE SES INTERETS ; QU'IL EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE DU 6 AOUT 1966 PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE LUI A REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES, AU MOTIF QUE LE LIEU D'EXERCICE DE SES NOUVELLES FONCTIONS A LA REUNION N'ETAIT PAS DISTENT DE PLUS DE 3.000 KILOMETRES DE SON PRECEDENT DOMICILE, ENCOURT L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION SUSVISEE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 6 AOUT 1966, EST ANNULEE. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 1953-12-22 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1969, n° 71078
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 20/06/1969

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