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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juin 1969, 71371

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71371
Numéro NOR : CETATEXT000007639734 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-20;71371 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS DANGEREUX - INCOMMODES - INSALUBRES - REGIME JURIDIQUE - - * DROITS ACQUIS A EXPLOITER UN ETABLISSEMENT CLASSE SANS AUTORISATION - PERTE DE CES DROITS.

DEPOT DE CHIFFONS CLASSE EU EGARD A SA CAPACITE DANS LA 3EME CLASSE ET AYANT FAIT L'OBJET D'UNE SIMPLE DECLARATION AU PREFET EN 1950 CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR. SI SON EXPLOITANT A PU SE PREVALOIR DE SES DROITS ACQUIS LORS DE LA MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION EN 1953, QUI A CLASSE DANS LA 2EME CLASSE ET SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE TOUS LES ETABLISSEMENTS DE CE TYPE, QUELLE QUE SOIT LEUR CAPACITE, ET S'IL A PU NE PAS SE SOUMETTRE A CETTE AUTORISATION, LA CIRCONSTANCE QUE LA TAILLE DE CET ETABLISSEMENT EXCEDAIT EN FAIT CELLE FIXEE PAR LA REGLEMENTATION INITIALE POUR BENEFICIER DU REGIME DE LA SIMPLE DECLARATION A EU POUR EFFET DE FAIRE PASSER L'ETABLISSEMENT DONT S'AGIT DANS LA 2EME CLASSE ET A FAIT PERDRE A SON EXPLOITANT LE DROIT DE LE FAIRE FONCTIONNER SANS AUTORISATION. LEGALITE DE LA MISE EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION ADRESSEE PAR LE PREFET.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A PIERREFITTE SEINE-SAINT-DENIS ... DE GAULLE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 OCTOBRE 1966 ET 8 AVRIL 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 12 JUIN 1963 LE METTANT EN DEMEURE DE SUPPRIMER DANS LE DELAI D'UN MOIS LE DEPOT DE CHIFFONS QU'IL EXPLOITE A L'ADRESSE SUSENONCEE ; VU LA LOI MODIFIEE DU 19 DECEMBRE 1917 ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, 1ER ALINEA, DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 : "LES ETABLISSEMENTS RANGES DANS LA 1ERE OU LA 2EME CLASSE NE PEUVENT ETRE OUVERTS SANS AUTORISATION DELIVREE PAR LE PREFET, SUR LA DEMANDE DES INTERESSES" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DUDIT ARTICLE 4 ET DE L'ARTICLE 36 DE LA MEME LOI, QUE, DANS LE CAS OU UN ETABLISSEMENT RANGE DANS LA 1ERE OU LA 2EME CLASSE SERAIT EXPLOITE SANS QU'AUCUNE DEMANDE D'AUTORISATION AIT ETE PRESENTEE, ET SANS QUE LES INTERESSES PUISSENT SE PREVALOIR D'UN DROIT D'EXPLOITER SANS AUTORISATION ACQUIS ANTERIEUREMENT AU CLASSEMENT, IL APPARTIENT AU PREFET D'ADRESSER UNE MISE EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION ET, SI CELLE-CI N'EST PAS SUIVIE D'EFFET DANS LE DELAI QU'ELLE FIXE, DE FAIRE APPOSER EN CAS DE NECESSITE LES SCELLES SUR L'ETABLISSEMENT ;
CONSIDERANT QU'AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 20 MAI 1953, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI SUSMENTIONNEE, QUI A RANGE DANS LA 2EME CLASSE TOUS LES DEPOTS OU ATELIERS DE TRIAGE DE CHIFFONS USAGES OU MOUILLES, QUELLE QUE SOIT LA QUANTITE EMMAGASINEE, CEUX DE CES DEPOTS DONT LA CAPACITE N'EXCEDAIT PAS 20 METRES CUBES ETAIENT PRECEDEMMENT RANGES DANS LA 3EME CLASSE ; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 27 1ER ALINEA DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, LE SIEUR X..., QUI AVAIT SOUSCRIT, LE 22 JUIN 1950, UNE DECLARATION CONCERNANT L'INSTALLATION A PIERREFITTE, ... DE GAULLE, D'UN DEPOT ET ATELIER DE TRIAGE DE CHIFFONS D'UNE CAPACITE COMPRISE ENTRE 2 ET 20 METRES CUBES, POUVAIT SE PREVALOIR, APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 20 MAI 1953, D'UN DROIT ACQUIS A EXPLOITER SANS AUTORISATION CE DEPOT ET CET ATELIER, A LA CONDITION QUE LES QUANTITES EMMAGASINEES N'EXCEDENT PAS LA LIMITE DE 20 METRES CUBES ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE DU 12 JUIN 1953 A LAQUELLE LA MISE EN DEMEURE ATTAQUEE A ETE ADRESSES PAR LE PREFET, DES QUANTITES DE CHIFFONS EXCEDANT CETTE LIMITE ETAIENT EMMAGASINEES DANS L'ETABLISSEMENT EXPLOITE PAR LE SIEUR X... ; QUE CETTE CIRCONSTANCE A EU POUR EFFET DE FAIRE PASSER SON ETABLISSEMENT DANS LA 2EME CLASSE ET A FAIT PERDRE A L'INTERESSE LE DROIT ACQUIS A EXPLOITER SANS AUTORISATION QU'IL TENAIT DE SA DECLARATION DU 22 JUIN 1950 ; ------- QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REQUERANT N'A PAS PRESENTE DE DEMANDE A L'EFFET D'ETRE AUTORISE A EXPLOITER UN TEL ETABLISSEMENT ; QUE, POUR CES MOTIFS, ET PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DES ARTICLES 4 1ER ALINEA ET 36 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, LE PREFET DE POLICE A DONC PU LEGALEMENT LE METTRE EN DEMEURE DE CESSER SON EXPLOITATION ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER, NI SI, COMPTE TENU DE LA SITUATION DE L'ETABLISSEMENT DU SIEUR
X...
SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE PIERREFITTE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 1ER ALINEA ----- DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, FAISAIENT OBLIGATION AU PREFET D'ADRESSER LA MISE EN DEMEURE A L'INTERESSE, NI SI, AVANT MEME QU'IL N'AIT ETE CONSTATE QUE LES QUANTITES DE CHIFFONS EMMAGASINES DANS LE DEPOT DU SIEUR X... EXCEDAIENT 20 METRES CUBES, L'INCENDIE QUI A RAVAGE CE DEPOT EN OCTOBRE, PUIS EN NOVEMBRE 1962 L'AVAIT DETRUIT ET MIS MOMENTANEMENT HORS D'USAGE DANS DES CONDITIONS TELLES QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 28 2EME ALINEA DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, LE RETABLISSEMENT ET LA REMISE EN ACTIVITE DUDIT DEPOT AURAIENT ETE EN TOUT ETAT DE CAUSE, SUBORDONNES A LA DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AIT REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1953-05-20
LOI 1917-12-19 ART. 4 ET 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1969, n° 71371
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GROUX
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 20/06/1969

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