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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juin 1969, 72751

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72751
Numéro NOR : CETATEXT000007640660 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-20;72751 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE - - * DESORDRES AFFECTANT LE REVETEMENT D'UNE PARTIE DES CORNICHES D'UN GROUPE D'IMMEUBLES.

DESORDRES CONCERNANT LE REVETEMENT EN ZINC D'UNE PARTIE DES CORNICHES D'UN GROUPE D'IMMEUBLES QUI NE SONT PAS DE NATURE A AFFECTER LA SOLIDITE DE CES IMMEUBLES NI A LES RENDRE IMPROPRES A LEUR DESTINATION ET QUI SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE REPARES PAR DES TRAVAUX APPROPRIES D'UN COUT PEU ELEVE PAR RAPPORT AU PRIX DE REVIENT DES BATIMENTS AINSI QU'AU MONTANT INITIAL DU MARCHE DE COUVERTURE. RESPONSABILITE DECENNALE NON ENGAGEE.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU NORD, DONT LE SIEGE EST A LILLE, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 MAI ET 21 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRISE LESAFFRE-EVIN ET CONTRE LES SIEURS X... ET SEGERS, ARCHITECTES, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES DESORDRES CONSTATES DANS LA COUVERTURE DU BATIMENT DU GROUPE D'HABITATIONS DENIS Y... A LOMME ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS LES IMMEUBLES DU GROUPE D'HABITATIONS DENIS Y... A LOMME NORD NE CONCERNENT QUE LE REVETEMENT EN ZING D'UNE PARTIE DES CORNICHES DE CES IMMEUBLES ; QU'ILS NE SONT PAS DE NATURE A AFFECTER LA SOLIDITE DES IMMEUBLES DONT S'AGIT NI A LES RENDRE IMPROPRES A LEUR DESTINATION ET QU'ILS SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE REPARES PAR DES TRAVAUX APPROPRIES D'UN COUT PEU ELEVE PAR RAPPORT AU PRIX DE REVIENT DES BATIMENTS AINSI QU'AU MONTANT INITIAL DU MARCHE DE COUVERTURE CONFIE A L'ENTREPRISE LESAFFRE-EVIN ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU NORD N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT A TORT ESTIME QUE CES DESORDRES N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRENEUR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU NORD EST REJETEE. ARTICLE 2 - LEDIT OFFICE SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1969, n° 72751
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GROUX
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 20/06/1969

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