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§ France, Conseil d'État, 20 juin 1969, 72975

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72975
Numéro NOR : CETATEXT000007640665 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-20;72975 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Décret du 5 mai 1951 relatif au calcul de la solde des fonctionnaires servant outre-mer.

01-04-05, 46-01-04 En vertu des dispositions combinées des articles 5 du décret du 5 mai 1951 et 9 du décret du 8 décembre 1959, les administrateurs de la France d'Outre-Mer en congé spécial, qui n'ont pas l'obligation de résider sur le territoire métropolitain pendant la durée de leur congé spécial, sont rétribués sur la base de la solde afférente à leur grade affectée le cas échéant de l'index de correction applicable à cette solde dans le territoire de résidence. La modification apportée par le décret du 23 juillet 1967 qui a remplacé l'index de correction par un coefficient de majoration ne concerne pas les fonctionnaires placés dans une position autre que celle de service. Annulation de la décision refusant d'affecter de l'index de correction la solde de congé spécial d'un administrateur de la France d'Outre-Mer résidant à Madagascar.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Traitement des fonctionnaires en congé spécial - Index de correction applicable.

36-08-02 Modification résultant du décret du 23 juillet 1967 ayant remplacé l'index de correction par un coefficient de majoration : ne concerne pas les fonctionnaires placés dans une position autre que celle de service. Annulation de la décision refusant d'affecter de l'index de correction la solde de congé spécial d'un administrateur de la France d'outre-mer résidant à Madagascar.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunérations - Soldes et traitements - Index de correction applicable aux traitements des personnels de la France d'outre-mer.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU PREMIER MINISTRE ADMINISTRATION PROVISOIRE DES SERVICES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DU RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 24 DECEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QUE SA SOLDE DE CONGE SPECIAL AFFECTEE DE L'INDEX DE CORRECTION PREVU POUR LES FONCTIONNAIRES RESIDANT A MADAGASCAR ;
VU LES DECRETS DU 6 DECEMBRE 1959 ET DU 5 MAI 1951 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 9, ALINEA 5 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959, TOUJOURS EN VIGUEUR ET QUI INSTITUE UNE POSITION DE CONGE SPECIAL POUR LES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DISPOSE : "DANS LA POSITION DE CONGE SPECIAL, LES INTERESSES BENEFICIENT DE LA SOLDE DE CONGE DEFINIE A L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 51-511 DU 5 MAI 1951" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 MAI 1951 : "LES EMOLUMENTS AUXQUELS PEUVENT PRETENDRE LES FONCTIONNAIRES VISES A L'ARTICLE 1ER DU PRESENT DECRET LORSQU'ILS SONT DANS UNE POSITION RETRIBUEE AUTRE QUE CELLE DE SERVICE PERMISSION, CONGE ... SONT CALCULES SUR LA BASE DE LA SOLDE AFFERENTE A LEUR GRADE OU A LEUR EMPLOI AFFECTEE, LE CAS ECHEANT, DE L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE A CETTE SOLDE DANS LE TERRITOIRE DE RESIDENCE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES ADMINSTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, QUI N'ONT PAS L'OBLIGATION DE RESIDER SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN PENDANT LA DUREE DE LEUR CONGE SPECIAL, DOIVENT DANS CETTE POSITION, BENEFICIER D'UNE SOLDE CALCULEE SELON LES REGLES SUSINDIQUEES ;
CONS. QUE SI UN DECRET DU 23 JUILLET 1967 RELATIF AU REGIME DE REMUNERATION DES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER A REMPLACE L'INDEX DE CORRECTION PAR UN COEFFICIENT DE MAJORATION, CETTE MODIFICATION NE CONCERNE PAS LES FONCTIONNAIRES PLACES DANS UNE POSITION AUTRE QUE CELLE DE SERVICE ET AUXQUELS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 51-511 DU 5 MAI 1951 CONTINUENT D'ETRE APPLICABLES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X..., ANCIEN ADMINISTRATEUR EN CHEF DES AFFAIRES D'OUTRE-MER, MIS EN POSITION DE CONGE SPECIAL PAR UN ARRETE DU 30 OCTOBRE 1964, EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION IMPLICITE DU PREMIER MINISTRE, REFUSANT D'AFFECTER SA SOLDE DE CONGE SPECIAL DE L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE A MADAGASCAR PENDANT LA DUREE DE SA RESIDENCE DANS CE PAYS, EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
ANNULATION DE LA DECISION DU PREMIER MINISTRE ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1959-12-08 ART. 9 AL. 5
Décret 1967-07-23
Décret 51-511 1951-05-05 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1969, n° 72975
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Baudoin

Origine de la décision

Date de la décision : 20/06/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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