Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 20 juin 1969, 73168

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73168
Numéro NOR : CETATEXT000007609339 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-20;73168 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - Divers - Légalité de l'article 2 du décret du 26 avril 1967 pris pour l'application des dispositions de l'article 19 de la loi du 19 janvier 1966.


Texte :

REQUETE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DU NORD, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 67-364 DU 26 AVRIL 1967 RELATIF A LA REDUCTION D'IMPOT PREVUE PAR L'ARTICLE 19-2° ET 3° DE LA LOI N° 66-10 DU 6 JANVIER 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER ;
VU LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 QUI, D'UNE MANIERE GENERALE, EN FAVEUR DES PETITES ENTREPRISES, INSTITUE, EN SON 1, UN REGIME DE FRANCHISE LORSQUE LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE N'EXCEDE PAS 800, F EN SON 2, UN REGIME DE DECOTE LORSQUE CE MONTANT EST SUPERIEUR A 800 F ET N'EXCEDE PAS 4.000 F, DISPOSE, EN SON 3, QUE, POUR LES REDEVABLES INSCRITS AU REPERTOIRE DES METIERS ET QUI JUSTIFIENT QUE LA REMUNERATION DE LEUR TRAVAIL ET DE CELUI DES PERSONNES QU'ILS EMPLOIENT REPRESENTE PLUS DE 35 % DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL ANNUEL, "LE CHIFFRE SUPERIEUR CI-DESSUS MENTIONNE EST PORTE A 9.600 F" ET QUE "DANS CE CAS, LE MONTANT DE L'IMPOT EXIGIBLE EST REDUIT PAR L'APPLICATION, AU LIEU DU TAUX NORMAL, D'UN TAUX PROGRESSIF LINEAIRE PARTANT DE 0 % A 800 F ET ATTEIGNANT LE TAUX NORMAL POUR 9.600 F, LES MODALITES DE CALCUL ETANT FIXEES PAR DECRET" ; QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 26 AVRIL 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS PREVOIT QUE "LA TAXE A ACQUITTER, APPLICATION FAITE DE LA DECOTE, EST OBTENUE EN MULTIPLIANT LE MONTANT DE L'IMPOT EXIGIBLE PAR UNE FRACTION COMPRENANT AU NUMERATEUR LA DIFFERENCE ENTRE CE MONTANT ET LE CHIFFRE LIMITE INFERIEUR PREVU A L'ARTICLE 19-2... ET, AU DENOMINATEUR, LA DIFFERENCE ENTRE LE CHIFFRE LIMITE PREVU A L'ARTICLE 19-3... ET LE CHIFFRE LIMITE INFERIEUR PREVU A L'ARTICLE 19-2..." ; QUE L'UNION REQUERANTE SOUTIENT QUE CES MODALITES DE CALCUL NE SERAIENT PAS CONFORMES AUX PRINCIPES POSES PAR LA LOI, EN CE QUE, D'UNE PART, ELLES MINORERAIENT A LA FOIS L'IMPOT EXIGIBLE ET LE MONTANT DES TAXES DEDUCTIBLES, D'AUTRE PART, ELLES CONSTITUERAIENT UN COEFFICIENT DE REDUCTION ET NON LE TAUX SPECIAL PREVU PAR LA LOI ET ABOUTIRAIENT A UN TAUX QUI NE SERAIT PAS NECESSAIREMENT PROGRESSIF ET LINEAIRE ;
CONS., SUR LE PREMIER POINT, QUE L'ARTICLE 19 DE LA LOI SUSMENTIONNEE DISPOSE EN SON 4 QUE "LES MONTANTS D'IMPOT VISES AU PRESENT ARTICLE S'ENTENDENT DE L'IMPOT EXIGIBLE AVANT DEDUCTION DE LA TAXE AYANT GREVE LES BIENS AMORTISSABLES" ET, EN SON 5, QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EST RESERVE AUX REDEVABLES QUI SONT PLACES SOUS LE REGIME DU FORFAIT..." ; QUE LA LOI A AINSI SPECIFIE QU'IL NE SERAIT PAS DEROGE AUX REGLES GENERALES SUIVANT LESQUELLES IL EST TENU COMPTE DES TAXES DEDUCTIBLES AINSI VERSEES LORS DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT NORMALEMENT EXIGIBLE DES CONTRIBUABLES PLACES SOUS LE REGIME DU FORFAIT ; QUE L'UNION REQUERANTE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A PRETENDRE QUE CE SERAIT EN MECONNAISSANCE DES PRINCIPES POSES PAR LA LOI QUE LE DECRET N'A PAS PREVU DES MODALITES TELLES QUE LES TAXES DEDUCTIBLES ECHAPPERAIENT A LA REDUCTION DONT LEDIT DECRET FIXE LES REGLES ;
CONS., SUR LE DEUXIEME POINT, QUE, SI LES MODALITES DE CALCUL EDICTEES PAR LE DECRET ATTAQUE ABOUTISSENT DIRECTEMENT AU CALCUL DE L'IMPOT DU SANS FAIRE EXPLICITEMENT INTERVENIR UN TAUX DE REDUCTION DE L'IMPOT EXIGIBLE, IL NE SUIT PAS DE LA QU'UNE TELLE SIMPLIFICATION PUISSE ETRE REGARDEE COMME NE RESPECTANT PAS LES DISPOSITIONS LEGALES SUSRAPPELEES, DES LORS, QUE LESDITES MODALITES ONT POUR EFFET DE FAIRE VARIER - PRATIQUEMENT ET, COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE, DANS TOUS LES CAS - L'IMPOT DU SUIVANT UN TAUX PROGRESSIF ET LINEAIRE PARTANT DE 0 % A 800 F ET ATTEIGNANT LE TAUX NORMAL A 9.600 F ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1967-04-26 art. 2 Decision attaquée
LOI 66-10 1966-01-06 art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1969, n° 73168
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 20/06/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.