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§ France, Conseil d'État, Section, 20 juin 1969, 73204

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73204
Numéro NOR : CETATEXT000007609341 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-20;73204 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - TAXE COMPLEMENTAIRE - Assiette de l'impôt - Charges déductibles - Combinaison des articles - et 182 du C - G - I - [année d'imposition 1958].


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ;
VU LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION CONTESTEE : "1° - LE BENEFICE OU REVENU IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DU PRODUIT BRUT, Y COMPRIS LA VALEUR DES PROFITS ET AVANTAGES DONT LE CONTRIBUABLE A JOUI EN NATURE, SUR LES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE LA CONSERVATION DU REVENU, 2 - LE BENEFICE OU REVENU IMPOSABLE EST, TANT POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE QUE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA SURTAXE PROGRESSIVE, DETERMINE DISTINCTEMENT POUR CHACUNE DES CATEGORIES DE REVENUS VISEES CI-APRES AUX PARAGRAPHES I A VII DE LA PREMIERE SOUS-SECTION DE LA PRESENTE SECTION, - LE RESULTAT D'ENSEMBLE DE CHAQUE CATEGORIE DE REVENUS EST OBTENU EN TOTALISANT, S'IL Y A LIEU, LE BENEFICE OU REVENU AFFERENT A CHACUNE DES ENTREPRISES, EXPLOITATIONS OU PROFESSIONS RESSORTISSANT A CETTE CATEGORIE ET DETERMINE DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR CETTE DERNIERE" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 182 DU MEME CODE, LA TAXE PROPORTIONNELLE EST ETABLIE SOUS UNE COTE UNIQUE EN TOTALISANT LES REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES, DETERMINES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 A 104 RANGES SOUS LES PARAGRAPHES I A VI, QUI SONT MENTIONNES A L'ARTICLE 13-2 PRECITE ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 156, LA SURTAXE PROGRESSIVE EST ETABLIE D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE LE CONTRIBUABLE, DETERMINE EU EGARD AUX REVENUS DES DIVERSES CATEGORIES "SOUS DEDUCTION DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS SOUMIS A LA TAXE PROPORTIONNELLE" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 158-1, "LES REVENUS DES DIVERSES CATEGORIES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DU REVENU NET GLOBAL SONT EVALUES D'APRES LES REGLES FIXEES AUX ARTICLES 12 ET 13 CI-DESSUS ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX PARAGRAPHES 2 A 5 CI-APRES", CES DERNIERES DISPOSITIONS AYANT NOTAMMENT POUR OBJET DE FAIRE ENTRER EGALEMENT DANS LE REVENU GLOBAL LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS REGIS PAR LE PARAGRAPHE VII VISE A L'ARTICLE 13-2, AINSI QUE D'APPORTER DIVERSES CORRECTIONS AU MONTANT RETENU AU TITRE DES CATEGORIES SUSMENTIONNEES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES QUE LES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE LA CONSERVATION DES REVENUS DES DIVERSES CATEGORIES SONT DEDUCTIBLES DU REVENU BRUT DE LA CATEGORIE CONCERNEE ET QUE LES REVENUS NETS AINSI DETERMINES SONT TOTALISES POUR FORMER LE REVENU PREVU A L'ARTICLE 182, SANS SUBIR AUCUNE CORRECTION ; QU'ILS SONT EGALEMENT REPRIS DANS LE REVENU GLOBAL PREVU A L'ARTICLE 156, SOUS RESERVE DES SEULES DEDUCTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES AUDIT ARTICLE 156 ET DES SEULES CORRECTIONS PREVUES, POUR CERTAINS D'ENTRE EUX, A L'ARTICLE 158 ; QUE, LORSQUE CERTAINES DEPENSES DU CONTRIBUABLE NE TROUVENT PAS A S'IMPUTER SUR LES REVENUS DES DIVERSES CATEGORIES, SOIT PARCE QUE LEUR DEDUCTION EST EXCLUE PAR LES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUXDITES CATEGORIES, SOIT PARCE QUE L'OBJET DE LA DEPENSE N'APPARAIT PAS COMME CONFORME, AU REGARD DE L'UNE OU L'AUTRE CATEGORIE ENVISAGEE, A LA DEFINITION DES CHARGES DEDUCTIBLES AU SENS DE L'ARTICLE 13-1 PRECITE, AUCUNE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES NE PERMET D'IMPUTER DIRECTEMENT LESDITES DEPENSES SUR LE REVENU TOTAL NET PREVU A L'ARTICLE 182 COMME BASE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE, NI SUR LE REVENU GLOBAL NET DU CONTRIBUABLE, SOUMIS A LA SURTAXE PROGRESSIVE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 156 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN ATTENDANT L'ABOUTISSEMENT DE LA PROCEDURE ENGAGEE AFIN DE POURVOIR LE SIEUR X... D'UN CONSEIL JUDIDICIAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE CIVIL, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A, PAR ORDONNANCE DU 10 MARS 1958, DESIGNE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE QUI AVAIT POUR MISSION DE "PRENDRE SOIN DE LA PERSONNE ET DES BIENS" DU SIEUR X..., COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 497 DU CODE CIVIL ET NOTAMMENT DE "RECEVOIR DE TOUS TIERS LES INTERETS, DIVIDENDES, COUPONS ET REVENUS QUELCONQUES, ENCAISSER TOUTES FACTURES, DONNER QUITTANCE, INTRODUIRE TOUS REFERES, EXERCER TOUTES POURSUITES, FAIRE TOUS ACTES CONSERVATOIRES, PAYER TOUS IMPOTS ET CONTRIBUTIONS DUS PAR M. X... ET VERSER A CE DERNIER TOUS REVENUS DE SON CAPITAL, APRES PAIEMENT DES DETTES, AU FUR ET A MESURE DE SES BESOINS, SANS AVOIR A ENTAMER LE CAPITAL" ;
CONS. QUE, DANS CES CONDITIONS, LES HONORAIRES DESTINES A REMUNERER L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE POUR CEUX DE SES ACTES QUI AURAIENT ETE ACCOMPLIS EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA CONSERVATION DES REVENUS DU SIEUR X... NE PEUVENT ETRE ADMIS EN DEDUCTION QUE S'ILS CONSTITUENT LES DEPENSES AFFERENTES AUX REVENUS DE L'UNE OU DE PLUSIEURS CATEGORIES DONT S'AGIT ; QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS DE DETERMINER SI LES HONORAIRES VERSES PAR LE SIEUR X... A CET ADMINISTRATEUR PROVISOIRE REPRESENTENT, ET POUR QUEL MONTANT, DES DEPENSES DE CETTE NATURE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER AVANT DIRE DROIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ;
IL SERA, AVANT DIRE DROIT, PROCEDE, PAR LES SOINS DU MINISTRE DES FINANCES, CONTRADICTOIREMENT AVEC LE SIEUR X... A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER AU VU DES JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR CE DERNIER, COMMENT LES ACTES ACCOMPLIS EN 1958 PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DONT IL A ETE POURVU SE REPARTISSENT ENTRE CEUX QUI AURAIENT EU RESPECTIVEMENT POUR OBJET ;
1° LA PROTECTION DE LA PERSONNE DU SIEUR X... ;
2° L'ACQUISITION OU LA CONSERVATION DES REVENUS DU SIEUR X..., EN PRECISANT POUR CHAQUE CATEGORIE DE REVENUS L'OBJET ET LE MONTANT DES DEPENSES CORRESPONDANTES ;
3° LA PROTECTION DES INTERETS PATRIMONIAUX DU SIEUR X..., AUTRES QUE CEUX DEFINIS CI-DESSUS. DELAIS DE QUATRE MOIS ACCORDE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE 1 CI-DESSUS.

Références :

CGI 13-1 [1958] CGI 182 CGI 13-2 CGI 4 à 104 CGI 156 $ CGI 158-1 $ Code civil 513 $ Code civil 497


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1969, n° 73204
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 20/06/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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