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§ France, Conseil d'État, Section, 20 juin 1969, 74924

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74924
Numéro NOR : CETATEXT000007609354 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-20;74924 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Charges déductibles - Charges de la propriété - Caractère non limitatif de l 'énumération de l'article 31 du Code général des Impôts.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ Section] 1969-06-20 n. 73204


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 13-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE "LE BENEFICE OU REVENU IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DU PRODUIT BRUT, Y COMPRIS LA VALEUR DES PROFITS ET AVANTAGES DONT LE CONTRIBUABLE A JOUI EN NATURE SUR LES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE LA CONSERVATION DU REVENU " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU MEME CODE "LE REVENU NET FONCIER EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU REVENU BRUT ET LE TOTAL DES CHARGES DE LA PROPRIETE " ; QUE L'ARTICLE 31 DISPOSE QUE "LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT, POUR L'ENSEMBLE DES PROPRIETES : 1° - LE MONTANT DES DEPENSES DE REPARATIONS ET D'ENTRETIEN, DES FRAIS DE GERANCE ET DE REMUNERATION DES GARDES ET CONCIERGES EFFECTIVEMENT SUPPORTES PAR LE PROPRIETAIRE ; 2° - LE MONTANT DES IMPOSITIONS, AUTRES QUE CELLES INCOMBANT NORMALEMENT A L'OCCUPANT, PERCUES, A RAISON DESDITES PROPRIETES, AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES OU AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS OU D'ORGANISMES PUBLICS OU D'ORGANISMES DIVERS ; 3° - LE MONTANT DES INTERETS DES DETTES CONTRACTEES POUR LA CONSERVATION, L'ACQUISITION, LA CONSTRUCTION, LA REPARATION OU L'AMELIORATION DES PROPRIETES ; 4° - UNE DEDUCTION FORFAITAIRE FIXEE A 30 % DES REVENUS BRUTS REPRESENTANT LES FRAIS DE GESTION, L'ASSURANCE ET L'AMORTISSEMENT..." ;
CONS. QUE, SI LES FRAIS D'ACTE ET D'ENREGISTREMENT ACQUITES PAR LE SIEUR X... A L'OCCASION DE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE N'ENTRENT PAS DANS LES CATEGORIES DE DEPENSES DONT L'ARTICLE 31 SUSRAPPELE PREVOIT LA DEDUCTION POUR LEUR MONTANT REEL, L'ENUMERATION CONTENUE AUDIT ARTICLE N'EST PAS LIMITATIVE, MAIS QUE LES FRAIS LITIGIEUX ONT ETE EXPOSES PAR LE CONTRIBUABLE REQUERANT EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN CAPITAL IMMOBILIER ET NON EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE LA CONSERVATION DU REVENU ; QU'AINSI, ILS NE REPONDENT PAS A LA DEFINITION DES CHARGES DEDUCTIBLES, ENONCEES A L'ARTICLE 13-1 PRECITE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... AIT REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
REJET.

Références :

CGI 13-1 CGI 28 CGI 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1969, n° 74924
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 20/06/1969

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