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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juin 1969, 75064

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75064
Numéro NOR : CETATEXT000007609356 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-20;75064 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-values de cession - Plus-value de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Cession d'un élément de l'actif immobilisé - Cession de voitures de démonstration par un garagiste.


Texte :

Références :

CGI 38-1 CGI 40-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1969, n° 75064
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 20/06/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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