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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juin 1969, 75235

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75235
Numéro NOR : CETATEXT000007607828 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-20;75235 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges non déductibles - Sommes versées au titre d'un contrat de publicité ayant pour objet de permettre à la société de disposer de chasses auxquelles elle invite ses clients.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [8 et 9 SSR] 1969-06-20 n. 75234


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE RECLAMANT... DANS LA LIMITE DU DEGREVEMENT OU DE LA RESTITUTION PRIMITIVEMENT SOLLICITES... PEUT FAIRE VALOIR TOUTES CONCLUSIONS NOUVELLES A CONDITION DE LES FORMULER EXPLICITEMENT DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE" ;
CONS. QUE LE SIEUR X... N'A PAS DANS LE DELAI DU RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CRITIQUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT AURAIT DU ETRE SAISI PREALABLEMENT AUX REDRESSEMENTS, PRESENTE DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS, ETAIT IRRECEVABLE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CETTE PRETENTION ;
CONS. QUE LE SIEUR X... SOUTIENT EGALEMENT, A L'APPUI DE SON APPEL, QU'IL N'AURAIT PAS ETE MIS EN MESURE DE PRESENTER SES JUSTIFICATIONS AU SUJET DU REDRESSEMENT ENVISAGE PAR L'INSPECTEUR ; MAIS QUE CE MOYEN , EGALEMENT RELATIF A LA PROCEDURE D'IMPOSITION, CONSTITUE AINSI UNE DEMANDE NOUVELLE, ET PAR SUITE N'EST PAS NON PLUS RECEVABLE ;
SUR LES BENEFICES IMPOSABLES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE PRECITE : "4. QU'ELLES SOIENT SUPPORTEES DIRECTEMENT PAR L'ENTREPRISE OU SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES OU DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, SONT EXCLUES DES CHARGES DEDUCTIBLES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT... LES DEPENSES ET CHARGES DE TOUTE NATURE AYANT TRAIT A L'EXERCICE DE LA CHASSE" ;
CONS. QUE LA SOCIETE Y... AYANT OPTE POUR LE REGIME DES SOCIETES DE PERSONNES ET DONT LE SIEUR X... EST LE GERANT, A COMPRIS DANS SES FRAIS GENERAUX LES SOMMES VERSEES, AU COURS DES ANNEES 1962 A 1964, A LA SOCIETE Z... AU TITRE D'UN CONTRAT DE PUBLICITE ; QUE CES SOMMES ONT ETE REINTEGREES, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE Y... ET EN CONSEQUENCE RATTACHEES AUX REVENUS DU SIEUR X... EN PROPORTION DE CES DROITS SOCIAUX ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SOMMES VERSEES AU TITRE DU CONTRAT DE PUBLICITE SUSMENTIONNE AVAIENT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET DE PERMETTRE A LA SOCIETE Y... DE DISPOSER DE CHASSES AUXQUELLES ETAIENT INVITES SES CLIENTS ; QUE , DANS CES CONDITIONS, ET EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, LESDITES SOMMES ETAIENT EXCLUES DES CHARGES DEDUCTIBLES ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION EN A REINTEGRE LE MONTANT DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE ; QUE LE SIEUR X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
REJET.

Références :

CGI 1940-3 CGI 39-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1969, n° 75235
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 20/06/1969

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