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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juin 1969, 75266

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75266
Numéro NOR : CETATEXT000007607830 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-20;75266 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Livraisons à soi-même - Livraison à soi-même d'emballages destinés au transport de produits exonérés de la T.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1946-02-25 n. 72467 CONF. Conseil d'Etat 1946-03-11 n. 71088 CONF. Conseil d'Etat 1962-07-13 Etablissements Léon Loevenbruck Recueil Lebon p. 495


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS JULES HUTIN" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALON-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 67.739,28 F QU'ELLE A ACQUITTEE, A RAISON DES AFFAIRES DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 28 FEVRIER 1963, AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA SOMME DE 13.635 F QU'ELLE A ACQUITTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 30 NOVEMBRE 1965 AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRODUITS FORESTIERS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EGALEMENT SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... ; ... 4° LES LIVRAISONS FAITES A LUI-MEME PAR UN ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE PRODUITS EXTRAITS OU FABRIQUES PAR LUI ET QU'IL UTILISE SOIT POUR SES BESOINS, SOIT POUR ... CEUX DE SES DIVERSES EXPLOITATIONS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 263-I : "SONT ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : 1° LES PRODUCTEURS ..." ; QU'ENFIN, D'APRES L'ARTICLE 264, PAR PRODUCTEUR, IL FAUT ENTENDRE NOTAMMENT "LES PERSONNES OU SOCIETES QUI A TITRE PRINCIPAL OU A TITRE ACCESSOIRE FABRIQUENT DES PRODUITS" ;
CONS. D'AUTRE PART QU'EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LES PRODUITS FORESTIERS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1613-II DU CODE PRECITE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES 1° A 3°, LA TAXE EST ASSISE ET RECOUVREE SUIVANT LES MEMES REGLES, SOUS LES MEMES GARANTIES ET SOUS LES MEMES SANCTIONS QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : 1° LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE EST CONSTITUE... POUR LES UTILISATIONS ET LES TRANSFERTS PAR LA LIVRAISON DES PRODUITS BRUTS" ;
CONS. QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS JULES HUTIN" FABRIQUE DES CAISSETTES EN BOIS DESTINEES A LA MANUTENTION ET AU TRANSPORT DES PRODUITS LAITIERS QUI CONSTITUENT, L'ESSENTIEL DE SA PRODUCTION ; QU'EN FABRICANT LESDITES CAISSETTES, LA SOCIETE FAIT UN ACTE DE PRODUCTION SUIVI D'UNE LIVRAISON A ELLE-MEME POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, CES LIVRAISONS DOIVENT ETRE SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET A CELLE DES PRODUITS FORESTIERS, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE, LORS DE LA VENTE, LES PRODUITS ALIMENTAIRES A L'EMBALLAGE DESQUELS SONT DESTINEES LES CAISSETTES DONT S'AGIT SONT EUX-MEMES EXONERES EN VERTU D'UNE DISPOSITION EXPRESSE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE SOMMES QU'ELLE A ACQUITTEES AU TITRE DES TAXES LITIGIEUSES ;
REJET.

Références :

CGI 260 CGI 263-1 CGI 264 CGI 1613-II


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1969, n° 75266
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 20/06/1969

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