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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juin 1969, 75336

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75336
Numéro NOR : CETATEXT000007607832 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-20;75336 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Charges déductibles - Propriétés rurales - "Dépenses de réparation - d 'entretien et d'amélioration non rentables".


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'APRES AVOIR REGARDE LE DOMAINE DU SIEUR X... COMME UNE PROPRIETE URBAINE ET REFUSE A L'INTERESSE LE DROIT DE DEDUIRE LE COUT DES DIVERS TRAVAUX COMME DES DEPENSES D'AMELIORATION NON RENTABLES PREVUES A L'ARTICLE 31-4° DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES SEULES PROPRIETES RURALES, L'ADMINISTRATION A ADMIS, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LADITE PROPRIETE CONSTITUAIT UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET ESTIME PAR SUITE QUE LES DEPENSES LITIGIEUSES N'ETAIENT PAS DAVANTAGE DEDUCTIBLES, ETANT REPUTEES COUVERTES PAR LA DETERMINATION DU BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE, A RAISON DUQUEL LE REQUERANT AURAIT DU NORMALEMENT ETRE IMPOSE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE RETRANCHER DES BASES D'IMPOSITION DU SIEUR X... LE MONTANT DU BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE EVALUE PAR L'ADMINISTRATION DANS SES OBSERVATIONS EN DEFENSE , PAR LE MOTIF QUE LE SERVICE N'AVAIT PAS MIS EN OEUVRE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 67 ET 68 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VUE DE LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION ;
MAIS CONS. QU'EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1959, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN REGARDANT COMME RETENU POUR BASE D'IMPOSITION UN CHIFFRE DONT L'ADMINISTRATION N'AVAIT FAIT ETAT QU'A TITRE D'INFORMATION, A DENATURE LES ELEMENTS DU LITIGE ; QU'EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1960, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRESCRIT EGALEMENT LE DEGREVEMENT DE DROITS CORRESPONDANT A UN BENEFICE AGRICOLE QUI N'AVAIT PAS ETE IMPOSE ET POUR LEQUEL, D'AILLEURS, AUCUN MONTANT N'ETAIT AVANCE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'IRREGULARITE, ET A EN DEMANDER PAR CE MOTIF L'ANNULATION ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ;
AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES REVENUS QUE L'EXPLOITATION EN FRANCE DE BIENS RURAUX PROCURE SOIT AUX FERMIERS, METAYERS, SOIT AUX PROPRIETAIRES EXPLOITANT EUX-MEMES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE SUSMENTIONNE QUE LA PROPRIETE DU SIEUR X... DOIT ETRE REGARDEE COMME UN BIEN RURAL EXPLOITE PAR L'INTERESSE LUI-MEME ; QUE, PAR SUITE, LES REVENUS DE CETTE PROPRIETE CONSTITUENT DES BENEFICES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, IMPOSABLES, EN L'ABSENCE D'UNE OPTION DE L'INTERESSE POUR L'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL, SUR UNE BASE EVALUEE FORFAITEMENT SELON LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 64 ET 68 DU CODE PRECITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS EN FAIT IMPOSE LESDITS BENEFICES, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE A LA DEDUCTION DES DEPENSES LITIGIEUSES, COMME SE RAPPORTANT A LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS ET COMME IMPUTABLES, A DEFAUT DE RESULTAT POSITIF, DANS CETTE CATEGORIE, SUR SON REVENU NET GLOBAL ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1956 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "2° LES FRAIS D'EXPERTISE SONT SUPPORTES PAR LA PARTIE QUI SUCCOMBE " ; QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT ETRE REJETEE, IL Y A LIEU DE METTRE LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES A SA CHARGE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE, REVERSEMENT AU TRESOR PAR LE SIEUR X... DES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 12 JUILLET 1963 AINSI QUE DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.

Références :

CGI 31-4 CGI 67 CGI 68 CGI 63 CGI 64 $ CGI 1956


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1969, n° 75336
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 20/06/1969

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