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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 20 juin 1969, 75819

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75819
Numéro NOR : CETATEXT000007641303 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-20;75819 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Refus d'inscription sur la liste d'aptitude à la nomination dans le corps des techniciens des travaux publics de l'Etat.

01-05-03-01 Décision litigieuse du ministre des Travaux publics rejetant la demande de nomination directe du requérant dans le premier niveau de grade du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat, fondée sur l'avis de la Commission centrale chargée de dresser les listes d'aptitude, laquelle avait écarté la candidature de l'intéressé comme ne répondant pas aux conditions posées par l'article 38 du décret du 4 avril 1961. Annulation de cette décision, la Commission centrale ayant commis une erreur de droit en estimant que le requérant ne remplissait pas lesdites conditions.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - Intégration dans le corps des techniciens des travaux publics de l'Etat [décret du 4 avril 1961].

36-04-02 Demande d'intégration au 1er niveau de grade de ce corps rejetée par le ministre, l'avis de la Commission centrale chargée de dresser les listes d'aptitude ayant écarté la candidature de l'intéressé au motif - erroné en droit - qu'il ne remplissait pas les conditions posées à l'article 38 du décret du 4 avril 1961. Annulation.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MARCEL , DEMEURANT ... A NIMES, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, EN DATE DU 26 MAI 1965, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS A REFUSE DE LA NOMMER PAR VOIE DIRECTE AU PREMIER NIVEAU DE GRADE DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU L'ARRETE DU 21 JUILLET 1954, LE DECRET DU 4 AVRIL 1961 ET L'ARRETE DU 18 OCTOBRE 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE, PAR DECISION DU 26 MAI 1965, LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A ETRE NOMME PAR VOIE DE NOMINATION DIRECTE DANS LE PREMIER NIVEAU DE GRADE DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ; QUE LE MINISTRE S'EST FONDE SUR CE QUE LA COMMISSION CENTRALE CHARGEE DE DRESSER LES LISTES NATIONALES D'APTITUDE AUX DIVERS NIVEAUX DE GRADE DE CE CORPS AVAIT ECARTE LA CANDIDATURE DE L'INTERESSE, EN ESTIMANT QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION DE SERVICES EFFECTIFS EXIGEE POUR AVOIR VOCATION A UNE TELLE NOMINATION DIRECTE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 4 AVRIL 1961, "ONT VOCATION, PENDANT LA PERIODE DE CONSTITUTION INITIALE DU CORPS, POUR ETRE NOMMES DIRECTEMENT SECRETAIRES TECHNIQUES DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT LES AGENTS AGES DE VINGT-TROIS ANS AU MOINS AU 1ER JANVIER 1960, JUSTIFIANT A CETTE DATE DE TROIS ANS DE SERVICES EFFECTIFS DONT DEUX ANS DANS L'UNE DES FONCTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 4 1 B ET APPARTENANT AUX CATEGORIES CI-APRES : A. 1° COMMIS DES PONTS-ET-CHAUSSEES ..."
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'AU 1ER JANVIER 1960 LE SIEUR X... AVAIT PLUS DE VINGT-TROIS ANS ET JUSTIFIAIT DE PLUS DE TROIS ANS DE SERVICES EFFECTIFS DANS L'ADMINISTRATION DES PONTS-ET-CHAUSSEES ; QU'IL AVAIT OCCUPE, EN FAIT, PLUS DE DEUX ANS DES FONCTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 4 1 B DU DECRET PRECITE DU 4 AVRIL 1961, ET QU'IL ETAIT COMMIS DES PONTS-ET-CHAUSSEES ; QUE, DES LORS, LA COMMISSION CENTRALE A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN ESTIMANT QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE SERVICES POSEES PAR LE DECRET SUSMENTIONNE POUR AVOIR VOCATION A LA NOMINATION DIRECTE SOLLICITEE ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION SUSVISEE ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN DATE DU 22 MARS 1968, ENSEMBLE LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS, EN DATE DU 26 MAI 1965, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Décret 1961-04-04 ART. 38, ART. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1969, n° 75819
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 20/06/1969

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