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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juin 1969, 76301

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76301
Numéro NOR : CETATEXT000007607836 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-20;76301 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Conséquences du redressement envisagé sur d'autres impositions - Demande de renseignement concernant les conséquences des redressements envisagés sur l'ensemble des droits ou taxes dont le contribuable pourrait être débiteur [art - 1649 septiès A du C - G - I - ].


Texte :

Références :

CGI 1649 septiès E CGI 1649 septiès A CGI 39-3 CGI 55 CGI 221-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1969, n° 76301
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 20/06/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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