| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juin 1969, 76301

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 76301
Date de la décision : 20/06/1969
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Conséquences du redressement envisagé sur d'autres impositions - Demande de renseignement concernant les conséquences des redressements envisagés sur l'ensemble des droits ou taxes dont le contribuable pourrait être débiteur [art. 1649 septiès A du C.G.I.].

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Références :

CGI 1649 septiès E CGI 1649 septiès A CGI 39-3 CGI 55 CGI 221-1

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 jui. 1969, n° 76301
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:76301.19690620