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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juin 1969, 76314

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76314
Numéro NOR : CETATEXT000007607838 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-20;76314 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Charges déductibles - Propriétés rurales - "Dépenses de réparations - d 'entretien et d'amélioration non rentables".

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1967-02-26 n. 64896 Recueil Lebon p. 10


Texte :

Références :

CGI 31 CGI 1384


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1969, n° 76314
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 20/06/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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