| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juin 1969, 76314

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 76314
Date de la décision : 20/06/1969
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles - Propriétés rurales - "Dépenses de réparations, d 'entretien et d'amélioration non rentables".

---

Références :

CGI 31 CGI 1384

CONF. Conseil d'Etat 1967-02-26 n. 64896 Recueil Lebon p. 10

---

Publications

Proposition de citation : CE, 20 jui. 1969, n° 76314
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:76314.19690620