| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 25 juin 1969, 63681

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 63681
Date de la décision : 25/06/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Exploitation d'un navire.

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Références :

CGI 39-I-5. $ CGI 79 CGI 54 $ CGIAN3 51 CGI 240 $ CGI 231 CGI 87 $ CGI 89 CGI 238 $ CGI 240 $ CGI 79 $ CGI 2004 $ CGI 225
LOI du 28 décembre 1959

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 jui. 1969, n° 63681
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:63681.19690625