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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 25 juin 1969, 63681

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63681
Numéro NOR : CETATEXT000007610460 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-25;63681 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Exploitation d'un navire.


Texte :

Références :

CGI 39-I-5. $ CGI 79 CGI 54 $ CGIAN3 51 CGI 240 $ CGI 231 CGI 87 $ CGI 89 CGI 238 $ CGI 240 $ CGI 79 $ CGI 2004 $ CGI 225
LOI 1959-12-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1969, n° 63681
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 25/06/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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