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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 25 juin 1969, 68229

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68229
Numéro NOR : CETATEXT000007637605 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-25;68229 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION.

55-04-02-01 Médecin requérant contestant la peine d'interdiction d'exercice de la médecine pendant trois mois qui lui a été infligée. Intéressé ayant donné durant dix-huit mois des consultations régulières au domicile d'un masseur, sans avoir sollicité une autorisation d'ouverture de cabinet secondaire. Griefs d'ouverture de cabinet secondaire, de compérage avec un auxiliaire médical, de dépassement d'honoraires et de régularisation a posteriori de soins déjà dispensés par un auxiliaire médical, étant de nature à justifier légalement une sanction.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... PIERRE , MEDECIN, DEMEURANT ... A TOURS INDRE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 SEPTEMBRE 1965 ET 29 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 2 JUILLET 1965 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; VU LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 OCTOBRE 1956 ; VU LE DECRET DU 10 AVRIL 1954 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA COMPETENCE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS : CONSIDERANT QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA CHARENTE-MARITIME A SAISI LE CONSEIL REGIONAL DU CENTRE DE L'ORDRE DES MEDECINS D'UNE PLAINTE CONTRE LE DOCTEUR X... POUR OUVERTURE D'UN CABINET SECONDAIRE, COMPERAGE AVEC UN AUXILIAIRE MEDICAL, DEPASSEMENT D'HONORAIRES ET REGULARISATION A POSTERIORI DE SOINS DEJA DISPENSES ; QUE LES DEUX PREMIERS GRIEFS RELATIFS A DES FAITS EXPRESSEMENT PREVUS PAR LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE RELEVAIENT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL REGIONAL EN PREMIERE INSTANCE ET DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL EN APPEL ; QUE, S'AGISSANT DES DEUX AUTRES GRIEFS, ET LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ENGAGEE AYANT ETE CELLE ORGANISEE PAR L'ARTICLE L-417 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES FORMATIONS PRECITEES ETAIENT COMPETENTES POUR STATUER SUR L'ENSEMBLE DE CETTE POURSUITE ET POUR RECHERCHER SI LES FAUTES ALLEGUEES CONSTITUAIENT DES MANQUEMENTS DE L'INTERESSE A L'UN QUELCONQUE DE SES DEVOIRS PROFESSIONNELS, ALORS MEME QU'AYANT ETE COMMISES A L'OCCASION DE SOINS DISPENSES A DES ASSURES SOCIAUX, ELLES AURAIENT EGALEMENT PU A CE TITRE DONNER LIEU A LA PROCEDURE ORGANISEE PAR L'ARTICLE L-403 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LA PRESENCE A LA BARRE, TANT DEVANT LE CONSEIL REGIONAL QUE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONALE DE L'ORDRE DES MEDECINS, DE L'AVOCAT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL PLAIGNANT AINSI QUE LA PRESENTATION D'OBSERVATIONS ORALES PAR CET AVOCAT ONT ENTACHE D'IRREGULARITE LA PROCEDURE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS, DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES ET DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS : "LE PRATICIEN INCRIMINE OU MIS EN CAUSE EST CONVOQUE A L'AUDIENCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL, DANS UN DELAI DE HUITAINE... LA CONVOCATION INDIQUE AUX PERSONNES EN CAUSE LE DELAI PENDANT LEQUEL ELLES POURRONT, ELLES OU LEURS DEFENSEURS, PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER AU SIEGE DU CONSEIL REGIONAL" ; QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET PRECITE, MODIFIE ET COMPLETE PAR DECRET DU 17 OCTOBRE 1956, PREVOIT QUE L'AUTEUR DE L'APPEL ET, S'IL Y A LIEU, CEUX QUI ONT ETE PARTIES DEVANT LE CONSEIL REGIONAL SONT CONVOQUES A L'AUDIENCE DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL "PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, PAR LE SECRETARIAT DU CONSEIL NATIONAL, QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'AUDIENCE. CETTE CONVOCATION INDIQUE LE DELAI PENDANT LEQUEL IL POURRA ETRE PRIS CONNAISSANCE DU DOSSIER AU SIEGE DU CONSEIL NATIONAL ; QUE CES DISPOSITIONS, AINSI QUE CELLES DE L'ARTICLE 23 EN CE QUI CONCERNE L'INSTANCE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE, CONFERENT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL LE DROIT DE PRESENTER OU DE FAIRE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES, TANT DEVANT LE CONSEIL REGIONAL, QUE LORS DE L'AUDIENCE DE LA SECTION DISCIPLINAIRE AU ROLE DE LAQUELLE EST INSCRIT L'APPEL ; QU'EN PAREILLE HYPOTHESE, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL PEUT SE FAIRE REPRESENTER PAR UN DE SES MEMBRES OU PAR UN AVOCAT INSCRIT AU BARREAU ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE REQUERANT N'AURAIT PU CONSULTER QU'UN DOSSIER INCOMPLET ET QUE LES DROITS DE LA DEFENSE AURAIENT ETE VIOLES N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION DE NATURE A PERMETTRE AU JUGE DE L'EXAMINER UTILEMENT ;
CONSIDERANT ENFIN, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE RAPPORTEUR DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DU CENTRE A EFFECTIVEMENT ET PERSONNELLEMENT PROCEDE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948, A L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE QUI LUI ETAIT CONFIEE ; QUE, D'AILLEURS, LE REQUERANT LUI-MEME A REFUSE DE DEFERER A SA CONVOCATION POUR S'EXPLIQUER DEVANT LUI SUR LES FAITS INCRIMINES ; QUE SI LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CHARENTE-MARITIME A TRANSMIS AU CONSEIL REGIONAL LES PIECES FOURNIES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE QUI L'AVAIENT SAISI DE LEURS PLAINTES ET LA CORRESPONDANCE QU'IL AVAIT ECHANGEE AVEC LE REQUERANT, IL N'A PAS DE CE FAIT MENE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE, MAIS S'EST BORNE, COMME L'ONT DECLARE LES JUGES DU FOND, A MOTIVER UTILEMENT SA REQUETE ; QU'AINSI, AUCUN DES MOYENS TIRES DE PRETENDUES IRREGULARITES DE LA PROCEDURE SUIVIE NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LES GRIEFS RETENUS CONTRE LE SIEUR X... : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE DOCTEUR X... A DONNE DURANT DIX-HUIT MOIS DES CONSULTATIONS REGULIERES AU DOMICILE DU SIEUR CHARIEAU Y...
Z... ; AVEC LEQUEL IL COLLABORAIT, ET SANS AVOIR SOLLICITE UNE AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN CABINET SECONDAIRE AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CHARENTE-MARITIME ; QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, LES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LES GRIEFS DE DEPASSEMENT D'HONORAIRES ET DE REGULARISATION A POSTERIORI DE SOINS DEJA DISPENSES PAR UN AUXILIAIRE MEDICAL NE REPOSENT PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE L'ENSEMBLE DE CES GRIEFS ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LA SANCTION INFLIGEE ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, EN DATE DU 2 JUILLET 1965, LUI INFLIGEANT LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la santé publique L417
Code de la sécurité sociale L403
Décret 1948-10-26 ART. 12, ART. 25, ART. 23, ART. 11
Décret 1956-10-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1969, n° 68229
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cabanes
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 25/06/1969

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