| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 25 juin 1969, 69321

REQUETE DES EPOUX X... ET DE L'ASSOCIATION DES AINES ET AMIS DE LA MAISON DES ENFANTS" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE L'OPPOSITION DE LA DAME X... AU TITRE DE PERCEPTION DELIVRE A SON ENCONTRE LE 27 SEPTEMBRE 1962 POUR AVOIR PAIEMENT DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1957 AU 31 DECEMBRE 1959 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE EMANE DES EPOUX X... ET DE L'ASSOCIATION DES AINES ET AMIS DE LA MAISON DES ENFANTS ET CONCERNE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AUXQUELLES LA DAME X... A ETE ASSUJETTIE, PAR UN TITRE DE PERCEPTION EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1962, POUR L'EXPLOITATION DE L'AERIUM DENOMME LA MAISON DES ENFANTS ET SITUE AU BOIS PLAGE EN RE CHARENTE-MARITIME , POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1957 AU 31 DECEMBRE 1959 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE EMANE DE L'ASSOCIATION DES AINES ET AMIS DE LA MAISON DES ENFANTS : - CONS. QUE L'ASSOCIATION SUSVISEE QUI NE JUSTIFIE D'AUCUN DROIT SUSCEPTIBLE D'ETRE LESE, N'AVAIT PAS QUALITE POUR INTERVENIR DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR LA DAME X... CONTRE LE TITRE DE PERCEPTION SUSMENTIONNE ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'EST PAS RECEVABLE A INTERJETER APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LA DEMANDE DE LA DAME X... ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE EMANE DES EPOUX X... ; EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271-31° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271-31° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES NE SONT PAS APPLICABLES "AUX AFFAIRES EFFECTUEES PAR LES INSTITUTIONS OU LES ETABLISSEMENTS FONDES PAR DES ASSOCIATIONS SOUS LE REGIME DE LA LOI DE 1901, PAR DES GROUPEMENTS MUTUALISTES REGIS PAR LE CODE DE LA MUTUALITE, EN CE QUI CONCERNE EXCLUSIVEMENT LEURS ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, OU DES FONDATIONS AYANT UN BUT MEDICAL OU SANITAIRE ET SUPPLEANT A L'EQUIPEMENT SANITAIRE DU PAYS, DES L'INSTANT QUE CES INSTITUTIONS OU ETABLISSEMENTS SE BORNENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE NON LUCRATIF ET SOUS LA CONDITION QUE LES PRIX PRATIQUES AIENT ETE HOMOLOGUES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LES EPOUX X... ONT ASSUME LA RESPONSABILITE DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'AERIUM DENOMME "LA MAISON DES ENFANTS" ET ONT BENEFICIE DES RESULTATS DE SON EXPLOITATION ; QU'IL RESSORT CLAIREMENT DES TERMES DE LA CONVENTION PASSEE LE 31 JANVIER 1952 ENTRE LESDITS EPOUX X... ET L'ASSOCIATION "DES AINES ET AMIS DE LA MAISON DES ENFANTS" QUE CELLE-CI SE BORNAIT A APPORTER A L'ETABLISSEMENT UN APPUI MATERIEL ET MORAL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI CERTAINES INSTALLATIONS DE L'AERIUM APPARTENAIENT OU NON AUX EPOUX X..., CEUX-CI DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT EXPLOITE L'ETABLISSEMENT A TITRE PERSONNEL PENDANT LADITE PERIODE ; QUE, DES LORS, LEDIT ETABLISSEMENT, QUI N'ENTRE PAS DANS LES CATEGORIES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 271-31° SUSRAPPELE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE POUVAIT BENEFICIER DE L'EXONERATION INSTITUEE PAR CETTE DISPOSITION.
EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET EN DATE DU 5 AOUT 1953 : - CONS. QUE KADITE INSTRUCTION, QUI AVAIT POUR OBJET D'ACCORDER LE BENEFICE DE L'EXEMPTION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A DES ETABLISSEMENTS NON CONSTITUES SOUS L'UNE DES FORMES VISEES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 271-31° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE POUVAIT LEGALEMENT ETENDRE LE CHAMP D'APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS ET ETAIT D'AILLEURS DEPOURVUE DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ;
EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271-44- DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS. QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958, INSEREES A L'ARTICLE 271-44° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETAIT SUBORDONNEE A L'INTERVENTION D'UN DECRET, LEQUEL N'A ETE PRIS QUE LE 30 SEPTEMBRE 1966 ; QUE, DES LORS, LADITE ORDONNANCE ETAIT INAPPLICABLE A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENU LE TITRE DE PERCEPTION LITIGIEUX ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR OPPOSITION AUDIT TITRE DE PERCEPTION ;
REJET.