| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 25 juin 1969, 70382 et 72623

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE TOULOUSE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 70.382 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 6 MAI 1966 DECLARANT LA VILLE DE TOULOUSE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 22 MAI 1964 AU JEUNE Z... JACQUES X... QUE CELUI-CI JOUAIT DANS LA COUR DE L'ECOLE PRIMAIRE DE BAGATELLE ET ORDONNANT UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LE MONTANT DU PREJUDICE ;
VU 2° ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 17 AVRIL ET LE 7 JUIN 1967 SOUS LE N° 72.623, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE TOULOUSE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 24 FEVRIER 1967 LA CONDAMNANT A VERSER AU SIEUR Z... UNE SOMME DE 13.000 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE Z... ET REJETANT SA DEMANDE RECURSOIRE TENDANT A FAIRE SUPPORTER PAR L'ETAT LADITE CONDAMNATION ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1889 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; VU LE REGLEMENT MUNICIPAL DE LA VILLE DE TOULOUSE EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA VILLE DE TOULOUSE SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE : CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z... A, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, PRODUIT A L'APPUI DE SA DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS DU FAIT DE L'ACCIDENT SURVENU A CELUI-CI LE 22 MAI 1964, UNE PIECE DE LAQUELLE IL RESULTAIT QU'IL AVAIT LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL ; QUE LES PREMIERS JUGES, EN NE COMMUNIQUANT PAS CETTE DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE TOULOUSE, ONT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI LEUR FAISAIENT OBLIGATION DE METTRE EN CAUSE LADITE CAISSE DANS LE LITIGE OPPOSANT LE SIEUR Z... A LA VILLE DE TOULOUSE ET A L'ETAT ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER D'UNE PART LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 6 MAI 1966 EN TANT QU'IL STATUE SUR LA DEMANDE DU SIEUR GAMERO Y... CONTRE LA VILLE ET D'AUTRE PART LE JUGEMENT SUSVISE DU 24 FEVRIER 1967 ; CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ETAT AYANT MIS EN CAUSE LA CAISSE DONT S'AGIT, L'AFFAIRE EST MAINTENANT EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE TOULOUSE TENDANT A OBTENIR SA MISE HORS DE CAUSE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JEUNE Z..., ALORS AGE DE DIX ANS, QUI JOUAIT LE 22 MAI 1964 DURANT LA RECREATION DU SOIR DANS LA COUR DE L'ECOLE DE BAGATELLE A TOULOUSE A ETE BLESSE A L'OEIL PAR UN FRAGMENT DE VERRE PROVENANT DE CARREAUX D'UNE PORTE VITREE QUI AVAIENT ETE PRECEDEMMENT BRISES ; QUE LA PRESENCE DE DEBRIS DE VERRE DANS LA COUR REVELE UN ENTRETIEN INSUFFISANT DES LOCAUX SCOLAIRES DONT LE NETTOYAGE INCOMBE A LA VILLE DE TOULOUSE COMME L'INDIQUE, D'AILLEURS, L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT MUNICIPAL DU 3 SEPTEMBRE 1963 ; QUE CE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL D'UN BATIMENT PUBLIC ETANT AINSI IMPUTABLE A LA VILLE, CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE SA RESPONSABILITE NE POUVAIT PAS ETRE ENGAGEE ; CONSIDERANT QUE LA VILLE REQUERANTE NE PEUT, POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE LA VICTIME, INVOQUER, COMME ELLE LE FAIT, LA FAUTE DU DIRECTEUR DE L'ECOLE SUSMENTIONNEE, LA MAUVAISE ORGANISATION DU SERVICE ET LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DES ELEVES ;
SUR LA DEMANDE RECURSOIRE DIRIGEE CONTRE L'ETAT : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE SI LA VILLE INVOQUE UNE MAUVAISE ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT REVELE A LA FOIS PAR LA NEGLIGENCE DE L'ADMINISTRATION QUI DEVAIT CONTROLER LES TRAVAUX DE NETTOYAGE ACCOMPLIS PAR LES EMPLOYEES MUNICIPALES CHARGEES DE L'ENTRETIEN DE L'ECOLE ET PAR L'INSUFFISANCE DU PERSONNEL AFFECTE A LA SURVEILLANCE DES ELEVES, ELLE N'APPORTE AUCUNE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE DANS LA MESURE OU LA VILLE DE TOULOUSE INVOQUE UNE FAUTE QUI AURAIT PU ETRE COMMISE DANS LA SURVEILLANCE DES ELEVES, CETTE FAUTE, A LA TENIR POUR ETABLIE, ENGAGERAIT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 5 AVRIL 1937 QUI, PAR DEROGATION AUX PRINCIPES GENERAUX QUI REGISSENT LA SEPARATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, ETEND LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE A L'ENSEMBLE DES CAS OU LE DOMMAGE INVOQUE A SA CAUSE DANS LA FAUTE D'UN MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE CELLES DES CONCLUSIONS DE LA VILLE REQUERANTE QUI SONT FONDEES SUR UNE FAUTE COMMISE DANS LA SURVEILLANCE DE LA VICTIME ; QU'IL APPARTIENT DONC A LA VILLE, SI ELLE S'Y CROIT FONDEE, D'EXERCER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE UNE ACTION RECURSOIRE CONTRE L'ETAT ;
SUR L'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LA VILLE DE TOULOUSE NE CONTESTE PAS QUE LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE SUBI PAR LE JEUNE GEMERO S'ELEVE A 13.000 F ; QU'ELLE DOIT DONC ETRE CONDAMNEE A PAYER CETTE SOMME AU SIEUR Z... ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 13.000 F A COMPTER DU 17 MAI 1965, DATE A LAQUELLE IL A PRESENTE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE TOULOUSE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 6 MAI 1966 EST ANNULE EN TANT QU'IL STATUE SUR LA DEMANDE DU SIEUR GAMERO Y... CONTRE LA VILLE DE TOULOUSE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 24 FEVRIER 1967 EST ANNULE. ARTICLE 3 - LA VILLE DE TOULOUSE EST CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR Z... UNE INDEMNITE DE 13.000 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 17 MAI 1965. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR GAMERO Y... CONTRE LA VILLE DE TOULOUSE EST REJETE. ARTICLE 5 - LES CONCLUSIONS DES REQUETES SUSVISEES DE LA VILLE DE TOULOUSE DIRIGEES CONTRE L'ETAT SONT REJETEES. ARTICLE 6 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ET LES DEPENS D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE TOULOUSE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 7 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.