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§ France, Conseil d'État, 25 juin 1969, 70876

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70876
Numéro NOR : CETATEXT000007638114 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-25;70876 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Edification d'un pavillon sur une dépendance du domaine public - Parcelles comprises entre le cours de la Loire et les digues ou levées de protection contre les inondations.

24-01-04-01, 27-01-01 Application de l'article 15 de l'arrêt du Conseil du roi du 27 juillet 1783 codifié sous l'article 59 du Code des voies navigables et de la navigation intérieure, interdisant d'élever toute construction entre les digues ou levées de protection contre les inondations et la Loire. La construction d'un pavillon sur un terrain situé entre la rive gauche de la Loire et la première levée domaniale de protection contre les inondations constitue une contravention de grande voirie, quelle que soit la tolérance dont l'administration a pu faire preuve à l'égard de diverses constructions édifiées sur des terrains ayant une situation comparable.

EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - Dispositions spéciales à la Loire.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... CLAUDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNE A VERSER UNE AMENDE DE 400 F POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ET A ORDONNE LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION LUI APPARTENANT EDIFIEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MAREAU-AUX-PRES LOIRET SUR UN TERRAIN COMPRIS ENTRE LA LEVEE DOMANIALE DITE " DE MAREAU" ET LA RIVE GAUCHE DE LA LOIRE ;
VU LE CODE DES VOIES NAVIGABLES ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 27 JUILLET 1957 QUI A RAYE DE LA NOMENCLATURE DES VOIES NAVIGABLES OU FLOTTABLES CERTAINES SECTIONS DE LA LOIRE, LES A NEANMOINS MAINTENUES DANS LE DOMAINE PUBLIC ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS QUI TENDENT A PROTEGER LES FLEUVES ET RIVIERES FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC AINSI QUE LES REGLES SPECIALES CONCERNANT LA LOIRE ET SES AFFLUENTS SONT DEMEUREES APPLICABLES AUXDITES SECTIONS DECLASSEES ;
CONS. QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1 ET 5 DE L'ARTICLE 59 DU CODE DES VOIES NAVIGABLES ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE "IL EST INTERDIT D'ELEVER AUCUNE CONSTRUCTION SUR LES TERRAINS COMPRIS ENTRE LES DIGUES ET LA RIVIERE NI SUR LES DIGUES ET LEVEES OU SUR LES ILES... TOUTE CONSTRUCTION NON AUTORISEE DONNERA LIEU A UNE AMENDE DE 6.000 A 120.000 F ET A LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION" ; QUE CES DISPOSITIONS INSEREES DANS UN CHAPITRE INTITULE "DISPOSITIONS SPECIALES A LA LOIRE ET A SES AFFLUENTS ET QUI SE BORNENT A REPRODUIRE, SOUS RESERVE D'ADAPTATION DE FORME, L'ARTICLE 15 DE L'ARRET DU CONSEIL DU ROI DU 27 JUILLET 1783, ONT POUR OBJET D'INTERDIRE TOUTE CONSTRUCTION ENTRE LES DIGUES ET LA LOIRE QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE OU L'IMPORTANCE ; QU'ELLES ONT UNE PORTEE DIFFERENTE DE CELLE DES ARTICLES 50 ET 51 DU MEME CODE QUI NE PERMETTENT A L'ADMINISTRATION D'INTERDIRE OU DE MODIFIER DES TRAVAUX ENVISAGES SUR DES VALLEES SUBMERSIBLES QUE LORSQUE CES TRAVAUX SONT RECONNUS NUISIBLES AU LIBRE ECOULEMENT DES EAUX ET A LA CONSERVATION DU CHAMP DES INONDATIONS ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A EDIFIE DANS LA COMMUNE DE MAREAU-AUX-PRES LOIRET UN PAVILLON SUR UN TERRAIN SITUE ENTRE LA RIVE GAUCHE DE LA LOIRE ET LA PREMIERE LEVEE DOMANIALE DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS ; QUE MALGRE LA DEMANDE QUI LUI A ETE ADRESSEE PAR L'ADMINISTRATION, IL N'A PAS PROCEDE AU DEMONTAGE DE CE PAVILLON ; QU'AINSI, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE SIEUR X... A ASSURE SA CONSTRUCTION, ET QUELLE QUE SOIT LA TOLERANCE DONT L'ADMINISTRATION A PU FAIRE PREUVE A L'EGARD DE DIVERSES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR DES TERRAINS AYANT UNE SITUATION COMPARABLE, LE SIEUR X... A CONTREVENU AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 59 SUSMENTIONNE ; QUE LES LETTRES DU PREFET DU LOIRET ET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT FIGURANT AU DOSSIER INDIQUANT QUE L'ADMINISTRATION POURRAIT CONSENTIR QUELQUES ASSOUPLISSEMENTS A LA REGLEMENTATION RESULTANT DU CODE DES VOIES NAVIGABLES NE SAURAIENT PREVALOIR SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 DUDIT CODE ; QUE PAR SUITE, LE SIEUR X... EST PASSIBLE DES SANCTIONS PREVUES A L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 59 SUSRAPPELE ; QUE DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER LES MOTIFS POUR LESQUELS LES POURSUITES AURAIENT ETE ENGAGEES, L'A CONDAMNE A 400 F D'AMENDE ET A LA DEMOLITION DE SON PAVILLON ;
REJET.

Références :

Code du domaine public fluvial 50
Code du domaine public fluvial 51
Code du domaine public fluvial 59 AL. 1, AL. 5
Décret 1957-07-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1969, n° 70876
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mandelkern
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 25/06/1969

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