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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 25 juin 1969, 71699

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71699
Numéro NOR : CETATEXT000007640249 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-25;71699 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Application des dispositions de la loi du 26 décembre 1964 et du nouveau Code des pensions - Article 13 de la loi du 26 décembre 1964 - Absence d'effet rétroactif - Légalité de l'article 10 du décret du 28 octobre 1966.

48-02-01-01 Sauf disposition législative en décidant autrement, les règles concernant la constitution du droit et la liquidation de la pension s'appliquent aux fonctionnaires dont les droits à pension se sont ouverts après l'entrée en vigueur du texte qui les définit. Article 13 de la loi du 26 décembre 1964 dépourvu d'effet rétroactif. Légalité, par suite, de l'article 10 du décret du 28 octobre 1966, disposant que la prise en compte des services accomplis au-delà de la limite d'âge dans la constitution et la liquidation de la pension est réservée aux fonctionnaires dont la période de prolongation d'activité n'avait pas encore pris fin au 30 novembre 1964, la date d'entrée en vigueur du nouveau code étant fixée au 1er décembre 1964.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES 1° POUR L'ASSOCIATION GENERALE DES RETRAITES DES P.T.T. REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET DONT LE SIEGE EST A ... 2° POUR LE SIEUR MICHEL X... , INGENIEUR EN CHEF DES TELECOMMUNICATIONS EN RETRAITE DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1966 ET LE 29 SEPTEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 66-809 DU 28 OCTOBRE 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 64-1339 DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI N° 64-1339 DU 26 DECEMBRE 1964 ET LE CODE Y ANNEXE ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1950 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, "LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES FONCTIONNAIRES AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1948 ET DU DECRET DU 26 FEVRIER 1962, SONT PRIS EN COMPTE A TITRE DE SERVICES EFFECTIFS DANS LA CONSTITUTION DU DROIT ET LA LIQUIDATION DE LA PENSION" ;
CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE EN DECIDANT AUTREMENT, LES REGLES CONCERNANT LA CONSTITUTION DU DROIT ET LA LIQUIDATION DE LA PENSION S'APPLIQUENT AUX FONCTIONNAIRES, AUX MILITAIRES OU AUX AYANTS-CAUSE DE CEUX-CI DONT LES DROITS A PENSION SE SONT OUVERTS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU TEXTE QUI LES DEFINIT ; QUE NI LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 13, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE N'ONT PREVU QUE LA REGLE CI-DESSUS PRECISEE POUVAIT ETRE APPLIQUEE AUX FONCTIONNAIRES DONT LES DROITS SE SONT OUVERTS AVANT LE 1ER DECEMBRE 1964, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DES PENSIONS ; QUE NOTAMMENT LA CIRCONSTANCE QUE L'ARTICLE 13 AVAIT LE CARACTERE D'UNE DISPOSITION TRANSITOIRE QUI NE FIGURAIT PAS DANS LE CODE LUI-MEME N'ETAIT PAS DE NATURE A LUI CONFERER UN EFFET RETROACTIF ; QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI QU'IL A ETE DECIDE A L'ARTICLE 10 DU DECRET ATTAQUE DU 28 OCTOBRE 1966 QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 ETAIT RESERVE AUX FONCTIONNAIRES CIVILS DONT LA PERIODE DE PROLONGATION D'ACTIVITE, INTERROMPUE OU NON, AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE N'AVAIT PAS ENCORE PRIS FIN AU 30 NOVEMBRE 1964 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION GENERALE DES RETRAITES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.

Références :

Décret 1948-12-18
Décret 1962-02-26
Décret 66-809 1966-10-28 ART. 10 Decision attaquée Confirmation
LOI 64-1339 1964-12-26 ART. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1969, n° 71699
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Même
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 25/06/1969

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