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25/06/1969 | FRANCE | N°74112

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 25 juin 1969, 74112



Synthèse
Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 74112
Date de la décision : 25/06/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Cas où le comité n'a pas à intervenir.


Références :

CGI 244


Publications
Proposition de citation : CE, 25 jui. 1969, n° 74112
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:74112.19690625
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