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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 25 juin 1969, 74112

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74112
Numéro NOR : CETATEXT000007609346 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-25;74112 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT - Cas où le comité n'a pas à intervenir.


Intérêt pour la protection des données personnelles :

1

Mots-clés protection des données personnelles :

Informatisation des données de santé - loi 78-17 (al)

Texte :

Références :

CGI 244


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1969, n° 74112
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 25/06/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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