| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 25 juin 1969, 74330

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DU COMPLEMENT DE LA SURTAXE PROGRESSIVE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSES PAR LE SIEUR DELEVILLE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE Y... L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES REDEVANCES VERSEES EN 1958 PAR CETTE SOCIETE AU SIEUR X... EN CONTREPARTIE DE LA CONCESSION D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION D'UN BREVET ETAIENT EXCESSIVES ; QU'ELLE A LIMITE A 10 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES SOCIAL LE MONTANT DES REDEVANCES DUES AU SIEUR X...ET A REGARDE LES SOMMES PERCUES EN SUS PAR LUI NON COMME DES BENEFICES NON COMMERCIAUX MAIS COMME DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QU'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DE DEMONTRER QUE LES REDEVANCES PERCUES PAR LE CONTRIBUABLE EN 1958 ETAIENT EXCESSIVES ET CONSTITUAIENT EN REALITE, POUR PARTIE, UNE DISTRIBUTION DE BENEFICES ;
CONS. D'UNE PART QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS INVOQUE PAR LE MINISTRE A ETE EMIS DANS LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE Y... A L'ADMINISTRATION ET AUQUEL LE SIEUR X... DOIT ETRE REGARDE COMME ETRANGER ; QUE CET AVIS NE LUI EST DES LORS PAS OPPOSABLE ;
/CONS. D'AUTRE PART QUE SI L'ADMINISTRATION INVOQUE LE TAUX DE REDEVANCE RETENU EN 1961 LORS DE LA CESSION DU BREVET A LA SOCIETE Y..., IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE TAUX A TENU COMPTE A LA FOIS DE LA DEPRECIATION NORMALEMENT SUBIE AU COURS DU TEMPS PAR LE BREVET ET DE LA CIRCONSTANCE QUE LA CESSION REALISEE NE S'APPLIQUAIT QU'AUX PRODUITS FABRIQUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, LE SIEUR X... CONSERVANT, AINSI QUE LE SIEUR Z..., LE DROIT D'EXPLOITER SON INVENTION A L'ETRANGER ;
CONS. QUE DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QUE LES REDEVANCES VERSEES EN 1958 AU SIEUR X..., SUR LA BASE DE MINIMA GARANTIS PREALABLEMENT FIXES PAR CONTRAT ENTRE LA SOCIETE Y... ET LUI-MEME, SONT ANORMALEMENT ELEVEES EU EGARD A LA VALEUR REELLE DE L'EXPLOITATION DU BREVET CONCEDE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES COMPRENNENT NOTAMMENT "LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTIONS AU TITRE DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-2° DUDIT CODE : "DANS LE CAS DE CONCESSION DE LICENCE D'EXPLOITATION D'UN BREVET ... IL EST APPLIQUE SUR LES PRODUITS D'EXPLOITATION... UN ABATTEMENT DE 30 % POUR TENIR COMPTE DES FRAIS EXPOSES EN VUE DE LA REALISATION DE L'INVENTION, LORSQUE LES FRAIS REELS N'ONT PAS DEJA ETE ADMIS EN DEDUCTION POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE" ;
CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X... A PARTICIPE AVEC LE SIEUR Z... A L'INVENTION ULTERIEUREMENT BREVETEE AU NOM DE CE DERNIER ET DONT L'EXPLOITATION A ETE CEDEE A LA SOCIETE Y... ; QUE LES SOMMES ALLOUEES PAR CETTE SOCIETE AU SIEUR X... EN REMUNERATION DE SON CONCOURS CONSTITUENT, AINSI QUE L'A D'AILLEURS ADMIS L'ADMINISTRATION, UN BENEFICE NON COMMERCIAL DE LA NATURE DE CEUX QUE DEFINIT L'ARTICLE 92 PRECITE ; QUE, L'ABATTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 93 S'APPLIQUANT AUX PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS QUI CONCEDENT LA LICENCE D'EXPLOITATION DE LEUR BREVET, LE SIEUR X... A QUI CETTE QUALITE N'EST PAS CONTESTEE, A DROIT AU BENEFICE DE CET ABATTEMENT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
REJET ;
REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.