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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 25 juin 1969, 74540

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74540
Numéro NOR : CETATEXT000007638516 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-25;74540 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION - Mesures prises en faveur des fonctionnaires anciens Résistants [loi du 27 mars 1956] - Assimilation aux agents issus d'un concours normal de recrutement - Bénéficiaires.

36-11 Si ces mesures bénéficient notamment aux bénéficiaires de l'ordonnance du 15 juin 1945, elles ne peuvent s'appliquer à un agent qui, en application du titre II de cette ordonnance, a eu seulement droit à un report fictif à une date antérieure de la date de sa nomination qui résultait, elle, de son succès à un concours normal de recrutement.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... JEAN, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, DEMEURANT ... A LA NEUVILLETTE MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SUR LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE TENDANT A OBTENIR LA REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE EN APPLICATION DE LA LOI DU 27 MARS 1956, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 ; VU LA LOI DU 27 MARS 1956 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 MARS 1956, LES FONCTIONNAIRES AYANT PRIS UNE PART ACTIVE ET CONTINUE A LA RESISTANCE ET RECRUTES, NOMMES OU TITULARISES PAR APPLICATION, NOTAMMENT, DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945, "DOIVENT ETRE CONSIDERES, EN CE QUI CONCERNE LA TITULARISATION, LES DROITS A L'AVANCEMENT ET L'ENSEMBLE DES AVANTAGES DE CARRIERE, COMME ISSUS D'UN CONCOURS NORMAL DE RECRUTEMENT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LE SIEUR Y... A ETE NOMME LE 1ER OCTOBRE 1945 INSPECTEUR DE LA POLICE REGIONALE D'ETAT A LA SUITE D'UN CONCOURS NORMAL DE RECRUTEMENT ; QU'IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE RECRUTE, NOMME OU TITULARISE SELON UNE DES MODALITES SPECIALES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 DU FAIT QUE, APRES SON ENTREE DANS LES CADRES, IL A BENEFICIE, PAR APPLICATION DU TITRE 2 DE CETTE ORDONNANCE, D'UNE MESURE TENDANT A REPORTER FICTIVEMENT LA DATE DE SA NOMINATION DU 1ER OCTOBRE 1945 AU 1ER MAI 1942 ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA REQUETE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE EN APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DU 27 MARS 1956 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR PETIT X...
Z.... ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

LOI 1956-03-27 ART. 3
Ordonnance 1945-06-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1969, n° 74540
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dayan
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 25/06/1969

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