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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 25 juin 1969, 74946

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74946
Numéro NOR : CETATEXT000007639996 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-25;74946 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - ETAT DES PERSONNES - Nationalité.

17-03-02-08-03, 48-02-01-03 Requérante ayant demandé à bénéficier d'une pension de retraite. La décision du ministre des Affaires sociales de ne prendre en compte dans le calcul de ladite pension que les services accomplis par l'intéressée postérieurement au 12 août 1964, date à laquelle elle aurait acquis la nationalité française, équivaut à un rejet de la demande de pension, fait grief à la requérante et est par suite de nature à être déférée au juge administratif. Intéressée soutenant qu'elle a acquis la nationalité française, non le 12 août 1964, mais dès le 26 avril 1930 date de son mariage avec le sieur D... et que les services qu'elle a accomplis depuis 1947 lui ouvrent par suite droit à pension. Appréciation du moyen ainsi soulevé dépendant du point de savoir à quelle date exacte la requérante a acquis la nationalité française. Question préjudicielle sur ce point à l'autorité judiciaire.

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Question préjudicielle à l'autorité judiciaire - Date d'acquisition de la nationalité française.

17-04-01-01, 26-01-01-01 Intéressée soutenant qu'elle a acquis la nationalité française, non le 12 août 1964, mais dès le 26 avril 1930 date de son mariage avec le sieur D... et que les services qu'elle a accomplis depuis 1947 lui ouvrent par suite droit à pension. Appréciation du moyen ainsi soulevé dépendant du point de savoir à quelle date exacte la requérante a acquis la nationalité française. Question préjudicielle sur ce point à l'autorité judiciaire.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Date d'acquisition - Contestation - Question préjudicielle à l'autorité judiciaire.

54-01-01-01 Requérante ayant demandé à bénéficier d'une pension de retraite. La décision du ministre des Affaires sociales de ne prendre en compte dans le calcul de ladite pension que les services accomplis par l'intéressée postérieurement au 12 août 1964, date à laquelle elle aurait acquis la nationalité française équivaut à un rejet de la demande de pension, fait grief à la requérante et est par suite de nature à être déférée au juge administratif.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE PENSION - Nationalité française - Question préjudicielle.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision ministérielle de ne prendre en compte que certains services dans le calcul d'une pension de retraite - Décision faisant grief.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Y... MARIE-ROSE DEMEURANT A AIX-EN-PROVENCE, CAMPAGNE Y..., QUARTIER DU PEY BLANC, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 FEVRIER ET 21 MAI 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT 1° A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 4 MAI 1966 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE PUBLIC AUTONOME D'AIX-EN-PROVENCE LUI A FAIT CONNAITRE QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE A PENSION QU'A LA DATE DU 12 AOUT 1964, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION, 2° SUBSIDIAIREMENT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE ; VU L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PORTANT CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION : CONSIDERANT QUE, PAR SA LETTRE DU 4 MAI 1966, LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE AUTONOME D'AIX-EN-PROVENCE A PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA DAME Y... LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DE NE PRENDRE EN COMPTE, DANS LE CALCUL DE SA PENSION DE RETRAITE, QUE LES SERVICES ACCOMPLIS PAR ELLE POSTERIEUREMENT AU 12 AOUT 1964, DATE A LAQUELLE ELLE AURAIT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE ; QUE CETTE DECISION QUI EQUIVAUT A UN REJET DE LA DEMANDE DE PENSION FORMULEE PAR LA REQUERANTE, FAIT GRIEF A CELLE-CI ET EST, PAR SUITE, DE NATURE A ETRE DEFEREE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT, QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE, LA DAME Y... SE FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QU'ELLE AURAIT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE, NON LE 12 AOUT 1964, MAIS DES LE 26 AVRIL 1930, DATE DE SON MARIAGE AVEC LE SIEUR X..., ET QUE, PAR SUITE, LES SERVICES QU'ELLE A ACCOMPLIS A L'HOPITAL DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1947 LUI OUVRENT DROIT A PENSION ;
CONSIDERANT QUE L'APPRECIATION DU BIEN-FONDE DU MOYEN AINSI SOULEVE DEPEND DU POINT DE SAVOIR SI LA DAME Y... A ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE A UNE DATE ANTERIEURE AU 12 AOUT 1964, ET, DANS L'AFFIRMATIVE, A QUELLE DATE ELLE A ACQUIS CETTE NATIONALITE ; QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 124 ET 125 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PORTANT CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE TRANCHER UNE TELLE QUESTION ; QUE, PAR SUITE, EU EGARD AU SERIEUX DE LA CONTESTATION SOULEVEE, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SURSEOIR A STATUER, JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE A CHARGE PAR LA REQUERANTE DE JUSTIFIER, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, DE SES DILIGENCES A L'EFFET DE SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE ;
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QU'IL NE PEUT ETRE STATUE SUR LESDITES CONCLUSIONS AVANT QU'IL N'AIT ETE STATUE SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SURSEOIR A STATUER SUR CES CONCLUSIONS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CI-DESSUS ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1967 EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE LA DAME Y... JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REQUERANTE A OU NON ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE A UNE DATE ANTERIEURE AU 12 AOUT 1964. LA DAME Y... DEVRA JUSTIFIER DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, DE SA DILIGENCE A SAISIR DE LA QUESTION DONT S'AGIT LA JURIDICTION COMPETENTE. ARTICLE 3 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Ordonnance 1945-10-19 ART. 124, ART. 125


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1969, n° 74946
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dayan
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 25/06/1969

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