| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 27 juin 1969, 61520

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUIN 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE L'OPPOSITION A CONTRAINTE DECERNEE LE 23 AOUT 1960 PAR LE RECEVEUR DES FINANCES DE ... POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 29.000,47 F, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA CONTRAINTE SUSDATEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE LE PRESENT LITIGE A POUR ORIGINE DES IMPOSITIONS RECLAMEES A UN SIEUR X... POUR LE COMPTE DE QUI LA SOCIETE X... DETENAIT DES FONDS ; QUE CETTE SOCIETE A FAIT L'OBJET, A RAISON DE CES IMPOSITIONS, DE DEUX AVIS A TIERS-DETENTEUR DELIVRES LES 23 MAI 1953 ET 30 DECEMBRE 1953 ;
CONS. QUE, POUR DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... L'ANNULATION DE LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE ELLE PAR LE RECEVEUR DES FINANCES DE ... LE 23 AOUT 1960 POUR AVOIR PAIEMENT DES IMPOSITIONS ETABLIES AU NOM DU SIEUR X... ET COUVERTES PAR LES AVIS A TIERS-DETENTEUR SUSDESIGNES, LA SOCIETE REQUERANTE A SOUTENU NOTAMMENT QUE LES IMPOSITIONS EN CAUSE N'ETAIENT PAS EXIGIBLES ET QUE, PAR SUITE, LES AVIS A TIERS DETENTEUR DONT S'AGIT ETAIENT DEPOURVUS DE BASE LEGALE ; QUE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE NOTAMMENT : "... TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUOTITE OU SON EXIGIBILITE CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE. ELLE EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA SOCIETE REQUERANTE CONTESTAIT DEVANT LES PREMIERS JUGES L'EXIGIBILITE D'UNE IMPOSITION ; QUE, PAR SUITE, CEUX-CI EN SE DECLARANT INCOMPETENTS POUR EXAMINER LA VALIDITE DES AVIS A TIERS-DETENTEUR ONT MECONNU LA DISPOSITION PRECITEE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE SUR CE POINT ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ET QU'IL Y A LIEU D'Y STATUER ;
EN CE QUI CONCERNE LA VALIDITE DES AVIQ A TIERS-DETENTEUR ; SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN : - CONS. QUE SI L'ARTICLE 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONSTRIBUTIONS DIRECTES ET D'AMENDES EN VERTU DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPOSE IN FINE : "LE TRIBUNAL STATUE EXCLUSIVEMENT AU VU DES JUSTIFICATIONS SOUMISES AU CHEF DE SERVICE ET LES REVENDIQUANTS NE SONT ADMIS NI A LUI SOUMETTRE DES PIECES A L'APPUI DE LEURS MEMOIRES, NI A INVOQUER DANS LEURS CONCLUSIONS DES CIRCONSTANCES DE FAIT AUTRES QUE CELLES EXPOSEES DANS LEURS MEMOIRES", CETTE DISPOSITION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE LES LES REQUERANTS PRESENTENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES MOYENS DE DROIT NOUVEAUX ; QUE, SI LA SOCIETE X... NE POUVAIT PRESENTER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES CONCLUSIONS NOUVELLES TENDANT A L'ANNULATION DE LA CONTRAINTE ALORS QU'ELLE N'AVAIT PRECEDEMMENT DEMANDE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL QUE L'ANNULATION PARTIELLE DE CELLE-CI, ELLE ETAIT, AU CONTRAIRE, RECEVABLE A INVOQUER LE MOYEN NOUVEAU TIRE DE L'ILLEGALITE DES AVIS A TIERS-DETENTEUR ; QUE SI, A L'APPUI DE CE MOYEN, LA SOCIETE REQUERANTE FAIT ETAT DE DEUX SURSIS DE PAIEMENT DONT A BENEFICIE LE SIEUR X... POUR LES IMPOSITIONS COUVERTES PAR LES AVIS A TIERS-DETENTEUR, CES MESURES, QUI CONSTITUENT DES ACTES ADMINISTRATIFS EMANANT DU SERVICE MEME CHARGE DU RECOUVREMENT DES IMPOTS, NE SAURAIENT ETRE ASSIMILEES A DES CIRCONSTANCES DE FAIT AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE CONTRIBUABLE AURAIT DU EXPOSER DANS LE MEMOIRE PREALABLE ADRESSE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ; QUE, DES LORS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, LEDIT MOYEN EST RECEVABLE ; QUE, TOUTEFOIS, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QU'IL NE SAURAIT ETRE EXAMINE QUE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS INITIALES, LESQUELLES TENDAIENT SEULEMENT A L'ANNULATION PARTIELLE DE LA CONTRAINTE A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 3.640.870 ANCIENS FRANCS ;
AU FOND : - CONS. D'UNE PART QUE LE PREMIER AVIS A TIERS-DETENTEUR EST INTERVENU LE 23 MAI 1953 ALORS QUE LE SIEUR X... BENEFICIAIT DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1952 DU SURSIS DE PAIEMENT POUR LES IMPOSITIONS EN VUE DE RECOUVREMENT DESQUELLES AVAIT ETE EMIS LEDIT AVIS A TIERS-DETENTEUR ; QUE, D'AUTRE PART, LE SECOND AVIS A TIERS-DETENTEUR EST INTERVENU LE 30 DECEMBRE 1953 A RAISON D'IMPOSITIONS POUR LESQUELLES LE SIEUR X... A EGALEMENT BENEFICIE D'UN SURSIS DE PAIEMENT A COMPTER DU 5 MARS 1954 ; QUE LA SOCIETE X... SOUTIENT QUE, PAR SUITE, LE PREMIER AVIS A TIERS-DETENTEUR ETAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE ET QUE LE SECOND EST DEVENU CADUC A LA DATE DU 5 MARS 1954 ET QU'ILS NE POUVAIENT, DES LORS, SERVIR DE FONDEMENT A LA CONTRAINTE LITIGIEUSE DONT ELLE A FAIT L'OBJET LE 23 AOUT 1960 ; QUE, POUR SA PART, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CONTESTE LA VALIDITE DESDITS SURSIS DE PAIEMENT EN SOUTENANT QUE LE SIEUR X... N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1666 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI LUI FAISAIENT OBLIGATION, POUR SURSEOIR AU PAIEMENT DES IMPOSITIONS CONTESTEES, DE CONSTITUER DES GARANTIES PROPRES A ASSURER LE RECOUVREMENT DESDITES IMPOSITIONS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... EN CONTESTANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE A SOLLICITE LE SURSIS DE PAIEMENT DESDITES IMPOSITIONS ET A FOURNI A CET EFFET DES GARANTIES ; QUE CES GARANTIES, CONSTITUEES SOUS LA FORME DE DEUX CAUTIONS FOURNIES LES 1ER OCTOBRE 1952 ET 5 MARS 1954 PAR LE GERANT DE LA SOCIETE REQUERANTE AGISSANT ES-QUALITE, ONT ETE ACCEPTEES PAR LE PERCEPTEUR DE ... ; QU'IL SUIT DE LA QUE, NONOBSTANT LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE, PAR UN JUGEMENT ULTERIEUR, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ... A JUGE QUE LESDITES GARANTIES ETAIENT SANS VALEUR ET QUE LE SIEUR X..., DE SON COTE, S'EST DESISTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DANS L'INSTANCE QU'IL AVAIT ENGAGEE CONCERNANT L'ASSIETTE DESDITES IMPOSITIONS, LES SURSIS DE PAIEMENT ACCORDES DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT SUSPENDU L'EXIGIBILITE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE L'AVIS A TIERS-DETENTEUR DELIVRE LE 23 MAI 1953 ETAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE ET QUE CELUI QUI A ETE DELIVRE LE 30 DECEMBRE 1953 ETAIT DEVENU CADUC A LA DATE DU 5 MARS 1954 ; QU'AINSI LA CONTRAINTE LITIGIEUSE EN DATE DU 23 AOUT 1960 DECERNEE SUR LE SEUL FONDEMENT DESDITS AVIS MANQUE DE BASE LEGALE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A EN DEMANDER L'ANNULATION A CONCURRENCE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DE LA SOMME DE 3.640.870 ANCIENS FRANCS A LAQUELLE ELLE AVAIT BORNE SES PRETENTIONS DANS SON MEMOIRE PREALABLE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
ANNULATION DES EFFETS DE LA CONTRAINTE DELIVREE LE 23 AOUT 1960 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE X... A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 3.640.870 ANCIENS FRANCS ;
REMBOURSEMENT A LADITE SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.