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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 27 juin 1969, 66356

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66356
Numéro NOR : CETATEXT000007640220 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-27;66356 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Effets - Non-lieu à statuer sur la requête tendant à l'annulation d'un décret abrogé - les décisions individuelles d'application ayant fait l'objet d'une validation législative.

01-09-02, 08-01-03, 54-05 Il n'y a lieu de statuer sur une requête tendant à l'annulation du décret du 13 mars 1965 relatif à la détermination des taux de salaires des techniciens à statut ouvrier de la marine : la loi du 31 juillet 1968 ayant validé notamment l'ensemble des décisions prises en exécution de ce décret pour la période antérieure au 1er février 1967, le décret du 31 janvier 1967 ayant abrogé le décret du 13 mars 1965 [1] et une requête présentée par le même requérant et tendant à l'annulation dudit décret de 1967 ayant été rejetée par une décision du Conseil d'Etat en date du 16 avril 1969.

RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES - Techniciens à statut ouvrier de la marine - Détermination du taux des salaires.

RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - Acquiescement - Circonstances entraînant le non-lieu - Abrogation du décret attaqué - et validation législative des décisions individuelles prises antérieurement en application de ce décret.

Références :


1. Cf. Association amicale des principaux et directrices des collèges, cours secondaires de France et d'Algérie, 1935-02-06, Recueil p. 159


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS Y... MARCEL DEMEURANT ... A PARIS XIIEME, A... RAYMOND DEMEURANT ... A PARIS XVIIEME, FOUET EUGENE DEMEURANT RUE BIR-HAKEIM A LERELECQ-KERHUON, MORVAN Z... DEMEURANT KERGREAC'H A LA FOREST LANDERNEAU FINISTERE , SAUVE ALPHONSE DEMEURANT A SAINT RAPHAEL VAR LOTISSEMENT "LES AILES BLEUES" QUARTIER DES TASSES, CASTELLANO PIERRE DEMEURANT A SAINT RAPHAEL, MEME ADRESSE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AVRIL 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 65-196 EN DATE DU 13 MARS 1965 RELATIF A LA DETERMINATION DU TAUX DES SALAIRES DES TECHNICIENS A STATUT OUVRIER DE LA MARINE ; VU LA LOI N° 68-689 DU 31 JUILLET 1968 RELATIVE AUX SALAIRES DES OUVRIERS ET TECHNICIENS A STATUT OUVRIER DU MINISTERE DES ARMEES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 RELATIVE AUX SALAIRES DES OUVRIERS ET TECHNICIENS A STATUT OUVRIER DU MINISTERE DES ARMEES "SONT VALIDEES LES DECISIONS PRISES PAR LE MINISTRE DES ARMEES ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR FIXER LES TAUX DES SALAIRES DES OUVRIERS DES ARMEES POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1962 AU 31 JUILLET 1967 ET LES TAUX DES SALAIRES DES TECHNICIENS A STATUT OUVRIER DES ARMEES POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1960 AU 31 JANVIER 1967 AINSI QUE LES TAUX DES PRIMES ET INDEMNITES EN VIGUEUR PENDANT LES MEMES PERIODES" ; QUE CES DISPOSITIONS ONT VALIDE NOTAMMENT L'ENSEMBLE DES DECISIONS PRISES EN EXECUTION DU DECRET ATTAQUE DU 13 MARS 1965 QUI EST RELATIF A LA DETERMINATION DES TAUX DES SALAIRES DES TECHNICIENS A STATUT OUVRIER DE LA MARINE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER FEVRIER 1967 ; QUE D'AUTRE PART LE DECRET ATTAQUE A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 31 JANVIER 1967 RELATIF A LA DETERMINATION DES TAUX DES SALAIRES DES TECHNICIENS A STATUT OUVRIER DU MINISTERE DES ARMEES ; QUE PAR DECISION EN DATE DU 16 AVRIL 1969 LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEUR Y... ET AUTRES ET DIRIGEE CONTRE LEDIT DECRET DU 31 JANVIER 1967 QUI EST AINSI DEVENU DEFINITIF ; QUE, DES LORS, LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET ;
CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LES REQUERANTS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE DES SIEURS Y... ET X.... ARTICLE 2. - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LES SIEURS Y... ET X... A L'EXCEPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT DONT ILS SONT DISPENSES. ARTICLE 5. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 698 quinquies AL. 1
Décret 1967-01-31 ART. 5
Décret 65-196 1965-03-13 Décision attaquée
LOI 68-689 1968-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1969, n° 66356
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Belorgey
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 27/06/1969

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