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§ France, Conseil d'État, 27 juin 1969, 69493 et 69499

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69493;69499
Numéro NOR : CETATEXT000007640233 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-27;69493 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES - Effets des décisions - Droits acquis - Erreur manifeste - Absence.

57-02-01 Société requérante ayant absorbé une autre société dont les biens sont entrés dans son patrimoine à la suite d'un contrat d'apport-fusion. Maintien au profit de la société requérante du bénéfice de décisions évaluatives à elle notifiées postérieurement à l'acte d'apport-fusion. Administration ne pouvant se prévaloir en l'espèce d'une erreur manifeste l'autorisant à retirer lesdites décisions, alors qu'elle n'ignorait pas la situation juridique nouvelle résultant de la fusion des deux sociétés.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS - Mutation - Notion - Contrat d'apport-fusion constituant une mutation.

57-02-02-02 Société requérante ayant absorbé une autre société dont les biens sont entrés dans son patrimoine à la suite d'un contrat d'apport-fusion. Les biens de la société absorbée ont ainsi fait l'objet d'une mutation qui se trouvait soumise, sous peine de perte des droits à indemnisation pour les deux parties, à l'autorisation préalable instituée par l'article 33 du décret modifié du 27 septembre 1947. Cette autorisation n'ayant pas été sollicitée, confirmation de la sentence attaquée en tant qu'elle a dénié tout droit à indemnité pour les biens litigieux à la société requérante, mais annulation en tant qu'elle a estimé que la société absorbée était demeurée titulaire de droits et l'a renvoyé devant l'administration pour liquidation de ceux-ci.

RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - Régimes spéciaux - Indochine - Méthode d'évaluation - Décret du 9 juin 1955 - Non-rétroactivité.

57-02-03 Société requérante ayant absorbé une autre société dont les biens sont entrés dans son patrimoine à la suite d'un contrat d'apport-fusion. Travaux de reconstruction d'immeubles appartenant en propre à la société requérante ayant fait l'objet d'une évaluation définitive le 31 août 1950. Annulation sur ce point de la sentence attaquée en tant qu'elle a admis l'application rétroactive à ces travaux, des dispositions résultant du décret du 9 juin 1955 fixant de nouvelles règles d'évaluation des dommages [1].

Références :


1. Cf. Mme veuve Ferrouillat, 1964-04-29, Recueil p. 267


Texte :

1° REQUETE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE S.A.I. ANCIENNEMENT SOCIETE DES AFFRETEURS INDOCHINOIS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE DU 5 JANVIER 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE A STATUE SUR LE LITIGE QUI OPPOSE LA REQUERANTE A L'ADMINISTRATION ;
2° RECOURS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE, TENDANT A L'ANNULATION SANS RENVOI DE LA SENTENCE DU 5JANVIER 1966, EN TANT QUE PAR LADITE SENENTENCE LA COMMISSION D'APPEL A STATUE SUR LE "REFUS D'ACCEPTATION PAR L'ADMINISTRATION DE LA CESSION DE DOMMAGES DE GUERRE CONSENTIE PAR L'ACTE DE FUSION APPORT DES DEUX SOCIETES" ;
VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1957 MODIFIE ET COMPLETE PAR LES DECRETS DU 9 JUIN 1955 ET DU 30 DECEMBRE 1957 ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE L'AUTORISATION DE MUTATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 MODIFIE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE, PAR CONTRAT D'APPORT-FUSION EN DATE DU 13 DECEMBRE 1948, LA SOCIETE "L'IMMOBILIERE DE COCHINCHINE" S.L.I.C. A ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE DES AFFRETEURS INDOCHINOIS S.A.I. ; QUE, PAR L'EFFET DE CE CONTRAT, TOUS LES BIENS DE LA PREMIERE SOCIETE SONT ENTRES DANS LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE DES AFFRETEURS INDOCHINOIS ; QUE LESDITS BIENS ONT AINSI FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION QUI, DANS LA MESURE OU ELLE CONCERNAIT DES BIENS SINISTRES PAR FAITS DE GUERRE, SE TROUVAIT SOUMISE A L'AUTORISATION PREALABLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET MODIFIE DU 27 SEPTEMBRE 1947, SOUS PEINE DE LA PERTE, POUR LES DEUX PARTIES, DES DROITS AFFERENTS AUXDITS BIENS ; QU'IL EST CONSTANT QU'UNE TELLE AUTORISATION N'A ETE SOLLICITEE QU'APRES LA REALISATION DE L'APPORT-FUSION ; QU'AINSI, ET ALORS QUE L'AUTORISATION NECESSAIRE N'A PU ETRE NI SUPPLEE PAR L'AUTORISATION DONNEE PAR LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A LA FUSION DES SOCIETES EN APPLICATION D'UNE LEGISLATION DISTINCTE DE CELLE DES DOMMAGES DE GUERRE, NI ACCORDEE TACITEMENT EN RAISON, SOIT DU SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION SUR LA DEMANDE TARDIVE DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE, SOIT DE PAIEMENTS FAITS PAR ERREUR A LA SOCIETE DES AFFRETEURS INDOCHINOIS POUR DES BIENS AYANT APPARTENU A L'AUTRE SOCIETE, C'EST A BON DROIT QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A DENIE A LA SOCIETE REQUERANTE TOUT DROIT A INDEMNITE POUR LES BIENS DE CETTE CATEGORIE ; QUE, TOUTEFOIS, C'EST EN MECONNAISSANCE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR QUE LADITE SENTENCE A ESTIME QUE LA SOCIETE "L'IMMOBILIERE DE COCHINCHINE" ETAIT DEMEUREE TITULAIRE DE CES DROITS ET L'A RENVOYEE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR LIQUIDATION A SON PROFIT DES DOSSIERS CORRESPONDANTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU, D'UNE PART, DE REJETER LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE SUR CE POINT, ET D'AUTRE PART, DE FAIRE DROIT AU RECOURS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE ATTAQUEE DANS LA MESURE OU CELLE-CI A ADMIS QUE LA SOCIETE "L'IMMOBILIERE DE COCHINCHINE" ETAIT DEMEUREE TITULAIRE DES DROITS LITIGIEUX ;
CONS. TOUTEFOIS QUE L'ADMINISTRATION RECONNAIT QUE, POSTERIEUREMENT A L'ACTE D'APPORT-FUSION, ET ALORS QU'ELLE N'IGNORAIT PAS LA SITUATION JURIDIQUE NOUVELLE EN RESULTANT, ELLE A NOTIFIE A LA SOCIETE DES AFFRETEURS INDOCHINOIS DES DECISIONS EVALUATIVES D'INDEMNITE CONCERNANT DES BIENS AYANT APPARTENU A LA SOCIETE "L'IMMOBILIERE DE COCHINCHINE" AVANT LA FUSION DES DEUX SOCIETES ; QUE L'ADMINISTRATION NE PEUT DONC SE PREVALOIR, EN L'ESPECE, D'UNE ERREUR MANIFESTE L'AUTORISANT A RETIRER LESDITES DECISIONS ; QUE LA REQUERANTE EST DONC FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE EST EN DROIT DE CONSERVER LE BENEFICE DESDITES DECISIONS EVALUATIVES ;
EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSES AUX BIENS PROPRES DE LA SOCIETE DES AFFRETEURS INDOCHINOIS S.A.I. ;
SUR LES DOMMAGES SUBIS PAR LES IMMEUBLES SIS ROUTE COLONIALE A GIA DINH ET RUE TABERD A SAIGON : - CONS. QU'EN DECIDANT QUE LES TRAVAUX CONCERNANT LES IMMEUBLES DONT S'AGIT AVAIENT ETE EFFECTUES RESPECTIVEMENT EN 1948 ET 1950, LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE CASSATION ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QU'ELLE RPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
SUR LES DOMMAGES SUBIS PAR LES IMMEUBLES SIS RUE D'ESPAGNE A SAIGON : - CONS. D'UNE PART, QU'EN ESTIMANT QUE DES ELEMENTS ENTIERS DES IMMEUBLES DONT IL S'AGIT AVAIENT ETE TOTALEMENT DETRUITS LA COMMISSION D'APPEL S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET QU'AU VU DE CETTE CONSTATATION ELLE A PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE DU 27 SEPTEMBRE 1947, DECIDER QUE LES TRAVAUX EXECUTES SUR LES ELEMENTS DETRUITS ETAIENT DES TRAVAUX DE RECONSTITUTION ET NON DE SIMPLES REPARATIONS ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LESDITS TRAVAUX DE RECONSTRUCTION ONT FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION DEFINITIVE LE 31 AOUT 1950 ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A ENTENDU APPLIQUER ENSUITE AUXDITS DOMMAGES LES NOUVELLES METHODES D'EVALUATION RESULTANT DU DECRET DU 9 JUIN 1955 ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION, LEDIT DECRET N'AUTORISANT PAS L'ADMINISTRATION A PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES SINISTRES LORSQUE CES DROITS AVAIENT ETE EVALUES ET ARRETES PAR UNE DECISION DEFINITIVE PRISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST DONC FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA SENTENCE ATTAQUEE EN TANT QUE CELLE-CI A ADMIS L'APPLICATION RETROACTIVE DES DISPOSITIONS RESULTANT DU DECRET DU 9 JUIN 1955 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION FAITE A LA SOCIETE DE L'ARTICLE 30 TER DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 : - CONS. QUE LES RELIQUATS DE DEPENSES EXISTANT, APRES APPLICATION DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, AU TITRE DES DOSSIERS ETUDIES SEPAREMENT, DOIVENT VENIR EN REMPLOI DE L'INDEMNITE GLOBALE VISEE A L'ARTICLE 30 TER DU DECRET SUSVISE DU 27 SEPTEMBRE 1947 ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN TIRE DE CE QUE DES DEPENSES D'ENTRETIEN AURAIENT ETE, A CETTE FIN, RETENUES PAR L'ADMINISTRATION, LES PRETENTIONS DE LA REQUERANTE NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
ANNULATION DE LA SENTENCE ATTAQUEE EN TANT 1° QU'ELLE A REFUSE DE RECONNAITRE AU PROFIT DE LA SOCIETE DES AFFRETEURS INDOCHINOIS S.A.I. UN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DES DECISIONS EVALUATIVES NOTIFIEES A CETTE SOCIETE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE L'ACTE D'APPORT-FUSION ;
2° EN TANT QU'ELLE A RENVOYE LA SOCIETE "L'IMMOBILIERE DE COCHINCHINE" DEVANT L'ADMINISTRATION AUX FINS D'OBTENIR L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSES AUX BIENS PROPRES DE CETTE SOCIETE ;
3° QU'ELLE A DECIDE QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'APPLIQUER AUX DOMMAGES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION DEFINITIVE LE 31 AOUT 1950 LA METHODE D'EVALUATION DEFINIE PAR LE DECRET DU 9 JUIN 1955 ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION ;
REJET DU SURPLUS ;
RENVOI DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS.

Références :

Décret 1947-09-27 ART. 33, ART. 30 TER
Décret 1955-06-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1969, n° 69493;69499
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Barton
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 27/06/1969

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