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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 27 juin 1969, 72685 et 72691

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72685;72691
Numéro NOR : CETATEXT000007638405 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-27;72685 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Terrains à bâtir.

03-04-02-02 Application de l'article 20-4° du Code rural relatif à la réattribution à leur propriétaire des parcelles présentant le caractère de terrain à bâtir.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 72.685 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X..., NEE MARIE Y... DEMEURANT A SECLIN NORD , RUE DU 14 JUILLET LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 26 AVRIL 1967 ET LE 3 AOUT 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE STATUANT SUR SA DEMANDE, A ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1964, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU NORD A REJETE RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GONDECOURT ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU 2° SOUS LE N° 72.691 LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 15 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU NORD EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1964 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSEE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GONDECOURT. VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME VEUVE X... ET LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'IL Y SOIT STATUE PAR UNE MEME DECISION ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEUR PROPRIETAIRE, SAUF ACCORD CONTRAIRE, ET NE SUBIR QUE LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT : ... 4° LES TERRAINS QUI, EN RAISON DE LEUR SITUATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR" ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EU EGARD A SA SITUATION DANS L'AGGLOMERATION DE GONDECOURT, LA PARCELLE C.704 PRESENTE LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE RURAL ET NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE RETIREE A SA PROPRIETAIRE ; QUE LE MINISTRE REQUERANT N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LA REQUETE DE LA DAME VEUVE X... : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE, SUR LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X..., L'ANNULATION TOTALE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU NORD, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1964 ; QUE LA REQUERANTE QUI SE BORNE A CONTESTER CERTAINS MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE N° 72.685 DE LA DAME VEUVE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE RECOURS SUSVISE N° 72.691 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 20-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1969, n° 72685;72691
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vallery-Radot
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 27/06/1969

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