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§ France, Conseil d'État, 27 juin 1969, 73848

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle annulation totale rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73848
Numéro NOR : CETATEXT000007639877 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-27;73848 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence d'un détournement de pouvoir - Suppression d'un emploi de commis de mairie.

01-06-01, 16-07-03-04 Conseil municipal ayant, par une première délibération transformé l'emploi de commis de mairie à temps complet occupé par le requérant, en un emploi à temps partiel, puis par une délibération ultérieure, procédé simultanément à la suppression du poste de l'intéressé et à la création d'un emploi à temps complet de secrétaire de mairie. Détournement de pouvoir établi [1]. Annulation à bon droit par le Tribunal administratif de la décision du maire prise en application de cette dernière délibération.

RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - SUPPRESSION - Suppression d'un emploi de commis de maire - Détournement de pouvoir.

Références :


1. Cf. Commune de Bournand, 1968-01-24, Recueil p. 56


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE TERRE-DE-BAS GUADELOUPE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AOUT 1965 EN TANT QUE LADITE DELIBERATION A TRANSFORME EN EMPLOI A MI-TEMPS LE POSTE A TEMPS COMPLET DE COMMIS DE MAIRIE, L'ARRETE DU MAIRE DE TERRE-DE-BAS EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1965 ET SA DECISION DU 28 OCTOBRE 1965, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN RAISON DES LIENS EXISTANT ENTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TERRE-DE-BAS EN DATE DU 14 AOUT 1965, L'ARRETE DU MAIRE DE TERRE-DE-BAS EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1965 ET LA DECISION DUDIT MAIRE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1965 QUI ONT TOUS POUR EFFET DE MODIFIER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU SIEUR X..., LE SIEUR X... ETAIT RECEVABLE A LES DEFERER PAR UNE DEMANDE UNIQUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE ; QUE PAR SUITE, LA COMMUNE DE TERRE-DE-BAS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TERRE-DE-BAS EN DATE DU 14 AOUT 1965 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'EN VERTU DES ARTICLES 44 ET 46 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, EN VERTU DE L'ARTICLE 628 DUDIT CODE, LES DELIBERATIONS D'UN CONSEIL MUNICIPAL NE PEUVENT ETRE DEFEREES A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE QUE PAR VOIE DE RECOURS CONTRE L'ARRETE PAR LEQUEL LE PREFET AURAIT STATUE SUR LES RECLAMATIONS CONTRE CES DELIBERATIONS ; QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... CONTRE LA DELIBERATION SUSVISEE, PORTEES DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, N'ETAIENT PAS RECEVABLES ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL N'A PAS REJETE LESDITES CONCLUSIONS ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ARRETE DU MAIRE DE TERRE-DE-BAS EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1965 ET LA DECISION DU MAIRE DE TERRE-DE-BAS EN DATE DU 26 OCTOBRE 1965 : - CONS. QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA COMMUNE DE TERRE-DE-BAS, LE MOYEN RETENU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR ANNULER LES DECISIONS ATTAQUEES AVAIT ETE PRESENTE PAR LE SIEUR X... DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET QUE D'AILLEURS LE MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER RECONNAIT QUE, SI LE CONSEIL MINICIPAL DE TERRE-DE-BAS, EN TRANSFORMANT PAR SA DELIBERATION EN DATE DU 14 AOUT 1965 L'EMPLOI DE COMMIS DE MAIRIE A TEMPS COMPLET EN UN EMPLOI A TEMPS PARTIEL, A PRETENDU AGIR EN VUE DE REALISER DES ECONOMIES, IL A PAR UNE DELIBERATION ULTERIEURE EN DATE DU 16 OCTOBRE 1966, PROCEDE TOUT A LA FOIS A LA SUPPRESSION DU POSTE DU SIEUR X... ET A LA CREATION D'UN EMPLOI A TEMPS COMPLET DE SECRETAIRE DE MAIRIE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONSEIL MUNICIPAL A USE DE SES POUVOIRS DANS UN BUT AUTRE QUE CELUI POUR LEQUEL ILS LUI ONT ETE CONFERES ET QUE SA DELIBERATION ETAIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, PAR SUITE, LE MAIRE DE TERRE-DE-BAS N'A PU LEGALEMENT FAIRE APPLICATION DE CETTE DELIBERATION ET C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE SON ARRETE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1965 ENSEMBLE SA DECISION EN DATE DU 26 OCTOBRE 1965 ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A ANNULE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TERRE-DE-BAS EN DATE DU 14 AOUT 1965 ;
REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MINICIPAL DE TERRE-DE-BAS EN DATE DU 14 AOUT 1965 ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE TERRE-DE-BAS ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Références :

Code de l'administration communale 44
Code de l'administration communale 46
Code de l'administration communale 628


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1969, n° 73848
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Belorgey
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 27/06/1969

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