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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 27 juin 1969, 74134

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74134
Numéro NOR : CETATEXT000007609347 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-27;74134 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES - Classement des terres - Contestation du classement assigné à une parcelle-type.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1870-03-26 Sieur Chabert Recueil Lebon p. 354


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ORDONNE UNE EXPERTISE DANS LE LITIGE QUI OPPOSE LE SIEUR X... MARCEL A L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT DE LA PARCELLE B 756 DE LA COMMUNE DE PETITMONT POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES ANNEE 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, SAISI PAR LE SIEUR X... D'UNE CONTESTATION RELATIVE A SON IMPOSITION A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER ET DIRE SI LE CLASSEMENT EN FUTAIE RESINEUSE DANS LA PREMIERE CLASSE DE CETTE NATURE DE CULTURE, DE L'ENSEMBLE DE LA FORET DU MOYEN SAPINOT D'UNE ETENDUE DE 78 HECTARES, QUE POSSEDE LE REQUERANT DANS LA COMMUNE DE PETITMONT EST CORRECT OU NON ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SOUTIENT QUE LE CLASSEMENT DE CETTE PROPRIETE QUI A ETE RETENUE COMME PARCELLE-TYPE, NE POUVAIT ETRE SOUMIS A L'EXPERTISE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1415 DU CODE GENERAL DES IMPOTS: "LES CONTRIBUABLES NE SONT ADMIS A CONTESTER LA NATURE DE CULTURE ET LE CLASSEMENT ASSIGNES A LEURS IMMEUBLES NON BATIS QU'APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DE CHACUN DES DEUX PREMIERS ROLES ETABLIS SUIVANT LES RESULTATS DE LA NOUVELLE EVALUATION..." ; QU'IL N'EST FAIT AUCUNE EXCEPTION A L'EGARD DES PARCELLES DE CES IMMEUBLES QUI AURAIENT ETE DESIGNEES POUR SERVIR DE PARCELLES-TYPE DANS LES DIVERSES CLASSES DE PROPRIETES ; QUE, DES LORS, LE SEUL FAIT QUE LA PROPRIETE DU SIEUR X... AVAIT ETE RETENUE COMME PARCELLE-TYPE DE L'UNE DES CATEGORIES PREVUES AU TARIF NE LE PRIVAIT PAS DU DROIT DE CONTESTER LE CLASSEMENT DE LA PARCELLE DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE CONTESTATION IMPLIQUAIT LA MISE EN CAUSE DU TARIF LUI-MEME ET N'ETAIT, DES LORS, PAS RECEVABLE ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE L'EXPERTISE SUSMENTIONNEE ;
REJET.

Références :

CGI 1415


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1969, n° 74134
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Belorgey
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 27/06/1969

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