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§ France, Conseil d'État, 27 juin 1969, 74389

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74389
Numéro NOR : CETATEXT000007639990 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-27;74389 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS [1] Refus d'obtempérer aux ordres donnés par les officiers surveillants d'un port - [2] Relaxe - Circonstances de nature à l'entraîner.

24-01-04-01[1], 50[1] L'article 51 du Code des ports maritimes, qui rend passible d'une amende tout capitaine, maître ou patron d'un bâtiment de commerce qui n'a pas obtempéré aux ordres donnés par les officiers et surveillants du port, prévoit la condamnation personnelle du capitaine du navire pris en cette qualité, quel que soit le propriétaire de celui-ci.

50 PORTS - Ports maritimes - Contravention de grande voirie - [1] Faits constitutifs - [2] Notification d'un procès-verbal.

24-01-04-01[2] Un mouvement de grève ne constituerait une circonstance de force majeure susceptible d'entraîner la relaxe du capitaine d'un navire qui n'a pas déféré à l'ordre qui lui était donné par l'autorité portuaire que s'il était établi que cette grève était imprévisible et interdisait de manière totale le mouvement prescrit.

50[2] Eu égard aux usagers maritimes relatifs à la consignation des navires, la notification d'un procès-verbal de contravention de grande voirie et celle de la citation à comparaître ont été valablement faites à la société consignataire d'un navire pour le compte du capitaine dudit navire.


Texte :

REQUETE : 1° DU SIEUR C... ; 2° DE LA SOCIETE ANONYME DELMAS-VIELJEUX, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE LE SIEUR C... A UNE AMENDE DE 40 F POUR INFRACTION A LA POLICE DES PORTS MARITIMES, AINSI QU'AUX FRAIS DE PROCES-VERBAL, ET A DECLARE LA SOCIETE DELMAS-VIELJEUX CIVILEMENT RESPONSABLE DE CES CONDAMNATIONS ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889, LE CODE DES PORTS MARITIMES, L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS PRESENTEES POUR LA SOCIETE DELMAS-VIELJEUX : - CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A RETENU LA SOCIETE DELMAS-VIELJEUX COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, EST INTERVENU SUR UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION A LA POLICE DES PORTS MARITIMES DRESSE CONTRE LE SIEUR C..., CAPITAINE DU Y... "PORT-VENDRES" ; QUE, SI LEDIT PROCES-VERBAL ET LA CITATION A COMPARAITRE ONT ETE NOTIFIES A LA SOCIETE DELMAS-VIELJEUX, CES NOTIFICATIONS LUI ONT ETE FAITES EN SA QUALITE DE CONSIGNATAIRE DU Y... ET POUR LE COMPTE DU SIEUR C..., SEUL CONCERNE PAR CES DOCUMENTS ; QUE LADITE SOCIETE, QUI N'ETAIT VISEE NI PAR LA CITATION A COMPARAITRE, NI PAR LE DEFERE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, N'A PAS ETE MISE EN CAUSE EN PREMIERE INSTANCE ET N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE A DEFERER AU CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DE L'APPEL LE JUGEMENT ATTAQUE, AUQUEL IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE TIERCE-OPPOSITION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS PRESENTEES POUR LE SIEUR C... : - CONS, D'UNE PART, QUE, PAR ARRETE DU 20 AOUT 1964 REGULIEREMENT PUBLIE, LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A DONNE DELEGATION AU SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE POUR SIGNER EN SON NOM, EN TOUTES MATIERES, TOUS ARRETES ET DOCUMENTS DE TOUTE NATURE; QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION DUDIT ARRETE EXCLUANT DE CETTE DELEGATION LES "DEFERES" DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ET A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE INTERDISANT AUX PREFETS DE DELEGUER LEUR SIGNATURE EN CETTE MATIERE, LE SIEUR C... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AUQUEL LE PROCES-VERBAL LITIGIEUX A ETE DEFERE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE, AIT ETE SAISI PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EU EGARD AUX USAGES MARITIMES RELATIFS A LA CONSIGNATION DES Z..., LA NOTIFICATION DU PROCES-VERBAL ET CELLE DE LA CITATION A COMPARAITRE ONT ETE VALABLEMENT FAITES A LA SOCIETE DELMAS-VIELJEUX POUR LE COMPTE DU CAPITAINE DU Y..., LEQUEL DEVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE DANS LES BUREAUX DE LA SOCIETE CONSIGNATAIRE POUR TOUT CE QUI CONCERNAIT LE SEJOUR DE SON Y... DANS LE PORT DE LA ROCHELLE ; QUE, FAUTE D'AVOIR JOINT LE SIEUR C... EN PERSONNE, L'AGENT CHARGE DE CETTE NOTIFICATION N'ETAIT PAS TENU DE LA LUI ADRESSER PAR LETTRE RECOMMANDEE; QU'IL RESULTE AU SURPLUS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR C... A EU PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DU PROCES-VERBAL SUSMENTIONNE DU 7 JUIN 1967, DONT IL A ACCUSE RECEPTION PAR LETTRE DU 8 JUIN ;
CONS., ENFIN, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR CONSTATE LA MATERIALITE DE L'INFRACTION REPROCHEE, N'ETAIT PAS TENU DE MENTIONNER, EN OUTRE, DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE ARGUMENTATION EN CE SENS DU SIEUR C..., LEQUEL, BIEN QUE REGULIEREMENT CITE, N'A PAS PRESENTE DE DEFENSE, LES RAISONS POUR LESQUELLES IL N'A PAS RETENU LE MOUVEMENT DE GREVE SIGNALE PAR LE RAPPORT DE SERVICE DES PONTS-ET-CHAUSSEES COMME CONSTITUANT UNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA RELAXE DU SIEUR TILLY DES X... DE LA POURSUITE ;
SUR LA CONTRAVENTION : - CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE DES PORTS MARITIMES "DANS LES LIMITES D'UN PORT MARITIME, OU A L'INTERIEUR DE SES RADES ET CHENAUX D'ACCES, TOUT CAPITAINE, MAITRE OU PATRON D'UN BATIMENT DE COMMERCE... QUI N'A PAS OBTEMPERE AUX ORDRES DONNES... PAR LES OFFICIERS ET SURVEILLANTS DE PORT CONCERNANT LE MOUVEMENT DE SON NAVIRE, EST PASSIBLE D'UNE AMENDE" ; QUE CE TEXTE PREVOIT LA CONDAMNATION PERSONNELLE DU CAPITAINE DU Y... PRIS EN CETTE QUALITE, QUEL QUE SOIT LE PROPRIETAIRE DE CELUI-CI ; QUE, DES LORS, LE SIEUR C... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL NE POUVAIT, EN SA SEULE QUALITE DE CAPITAINE, ENCOURIR PERSONNELLEMENT LA CONDAMNATION PREVUE PAR CE TEXTE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'UN MOUVEMENT DE GREVE NE CONSTITUERAIT UNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA RELAXE DU CAPITAINE A... N'A PAS DEFERE A L'ORDRE QUI LUI ETAIT DONNE QUE S'IL ETAIT ETABLI QUE CETTE GREVE ETAIT IMPREVISIBLE ET INTERDISAIT DE MANIERE TOTALE LE MOUVEMENT PRESCRIT ; QU'EN L'ESPECE, LE B... TILLY SE BORNE A INVOQUER L'ORDRE DE GREVE SANS DONNER AUCUNE PRECISION SUR LE MOMENT, LA DUREE, LA NATURE ET L'ETENDUE DE CETTE GREVE, ET SANS JUSTIFIER L'IMPOSSIBILITE OU IL SE SERAIT TROUVE DE QUITTER LE QUAI POUR REJOINDRE UN MOUILLAGE EN RADE NI LES EFFORTS QU'IL AURAIT PU DEPLOYER POUR REALISER, EN DEPIT DE LA GREVE, CE MOUVEMENT DE FAIBLE AMPLITUDE IMPOSE PAR DES CONSIDERATIONS PRESSANTES DE SECURITE ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTES PRECISIONS SUR CES DIFFERENTS POINTS, L'EXISTENCE DE LA FORCE MAJEURE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME ETABLIE ;
CONS., ENFIN QUE LE SIEUR C... N'A PAS INTERET ET N'EST PAR SUITE PAS RECEVABLE A INDIQUER LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUI DECLARENT LA SOCIETE DELMAS-VIELJEUX CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ;
REJET.

Références :

Code des ports maritimes 51


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1969, n° 74389
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rougevin-Baville
Rapporteur public ?: M. Jacques-Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 27/06/1969

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