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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 27 juin 1969, 75063

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75063
Numéro NOR : CETATEXT000007640003 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-27;75063 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE - Procédure devant les juridictions de dommages de guerre - Chose jugée par la commission d'arrondissement.

57-02-05-03 Requérant n'étant pas recevable à remettre en cause devant la Commission régionale, la chose jugée par la Commission d'arrondissement, qui dans une sentence non frappée d'appel dans le délai de recours, avait donné acte de l'accord intervenu entre les parties sur le montant de l'indemnité.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR DETEIX Z..., DEMEURANT ... A VALENCE DROME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON A REJETE LE RECOURS FORME PAR L'INTERESSE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DE LYON, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1966 ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE ; VU LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 10 DU DECRET DU 10 JUILLET 1952 LE SIEUR Y... A ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE DU 11 DECEMBRE 1967 PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 15 NOVEMBRE 1967 AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; QUE D'AUTRE PART, LA SENTENCE ATTAQUEE RELEVE QUE LE CONSEIL DU SIEUR Y... QUI NE S'EST PAS PRESENTE A LADITE AUDIENCE, A FAIT CONNAITRE PAR LETTRE DU 9 DECEMBRE 1967, QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PRESENTER ET QU'IL S'EN TENAIT AUX CONCLUSIONS QU'IL AVAIT DEPOSEES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA SENTENCE ATTAQUEE DEVAIT, EN OUTRE, VISER EXPRESSEMENT LA LETTRE DE CONVOCATION QUI LUI A ETE ADRESSEE LE 15 NOVEMBRE 1957 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SENTENCE ARBITRALE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1962 DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DE VALENCE EST DEVENUE DEFINITIVE, FAUTE D'APPEL DANS LE DELAI DE RECOURS, EN TANT QU'ELLE AVAIT DONNE ACTE DE L'ACCORD DES DEUX PARTIES SUR LE MONTANT, EVALUE EN 1939, DES INDEMNITES DUES AU SIEUR Y... ; QUE CELUI-CI N'ETAIT DONC PAS RECEVABLE A REMETTRE EN CAUSE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LADITE COMMISSION ET QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE, PAR LA SENTENCE ATTAQUEE, CETTE PRETENTION A ETE REJETEE ;
CONSIDERANT ENFIN QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LE SIEUR Y... A PLUSIEURS FOIS DEMANDE ET FINALEMENT OBTENU LE CHANGEMENT D'AFFECTATION DE L'INDEMNITE AFFERENTE AU BATIMENT D'HABITATION QU'IL POSSEDAIT RUE PIERRE X... A VALENCE EN VUE DE "L'AFFECTER A L'AMENAGEMENT DU BATIMENT INDUSTRIEL" QUE, NE POUVANT RECONSTRUIRE CHEMIN DES BEAUMES PAR SUITE DE PRESCRIPTIONS D'URBANISME, IL AVAIT DECIDE DE TRANSFERER RUE PIERRE X... ; QUE SI CE TRANSFERT DE L'INDEMNITE AFFERENTE AU BATIMENT INDUSTRIEL A BIEN ETE IMPOSE PAR LES NECESSITES DE L'URBANISME, LE CHANGEMENT D'AFFECTATION DE L'INDEMNITE RELATIVE AU BATIMENT D'HABITATION N'A RESULTE QUE DE LA SEULE VOLONTE DU SINISTRE ; QUE DANS CES CONDITIONS, C'EST CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION APPLICABLE QUE, PAR LA DECISION ADMINISTRATIVE CONTESTEE PAR LE SINISTRE, LES DEPENSES DE RECONSTRUCTION DU BATIMENT INDUSTRIEL ONT ETE IMPUTEES DANS LEUR ORDRE CHRONOLOGIQUE SUR LE MONTANT CUMULE DES DEUX INDEMNITES JUSQU'A L'EPUISEMENT DE CELLES-CI ; QUE LE SIEUR Y... NE SAURAIT DONC PRETENDRE QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A, SUR CE POINT, OU PROCEDE A UNE DENATURATION DES FAITS OU MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Décret 1952-07-10 ART. 2, ART. 10
LOI 46-2389 1946-10-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1969, n° 75063
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Barton
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 27/06/1969

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