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§ France, Conseil d'État, 27 juin 1969, 75790

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75790
Numéro NOR : CETATEXT000007641301 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-27;75790 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Concours - Réglementation du concours - Rupture de l'égalité entre les candidats.

36-03-02, 54-07-02-02, 61-02-03-01 Un candidat à un concours de recrutement d'un médecin chef de service ayant levé l'anonymat des épreuves écrites, le jury était tenu, dans les circonstances de l'affaire, de tirer les conséquences nécessaires de cet incident, susceptible de rompre l'égalité entre les deux seuls concurrents et de décider de ne pas faire de propositions sur leur classement.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - Fonction publique - Réglementation des concours - Rupture de l'égalité entre les candidats.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION - Recrutement - Rupture de l'égalité entre les candidats.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, REFUSANT DE PROPOSER SA NOMINATION AU POSTE DE MEDECIN-CHEF DU SERVICE D'HOSPICE DE L'HOPITAL DE VITRY-LE-FRANCOIS ET D'UNE DECISION IMPLICITE DE REFUS DU MEME MINISTRE, EN DATE DU 13 JUIN 1967, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ET, EN TANT QUE DE BESOIN, D'UNE DECISION DU 4 JUILLET 1966 DU CHEF DU SERVICE REGIONAL D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNES, ANNULANT LE CONCOURS OUVERT LE 1ER JUILLET 1965 POUR POURVOIR AUDIT POSTE ;
VU LA LOI DU 1ER JUIN 1956 ; LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 16 AVRIL 1968, QU'EN DECLARANT, D'UNE PART, QUE LA LEVEE DE L'ANONYMAT DU CONCOURS "ETAIT SUSCEPTIBLE DE ROMPRE L'EGALITE ENTRE LES CANDIDATS" ET, D'AUTRE PART, QUE "LA DECISION DU JURY EST SOUVERAINE ET QU'IL N'APPARTIENT PAS A L'ADMINISTRATION DE LA MODIFIER" LEDIT TRIBUNAL A REPONDU AUX MOYENS TIRES PAR LE REQUERANT DE CE QUE LA VIOLATION DE LA REGLE DE L'ANONYMAT N'AVAIT PU VICIER EN L'ESPECE LES RESULTATS DU CONCOURS ET DE CE QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE NOMMER UN CANDIDAT QUI N'AURAIT PAS ETE PROPOSE PAR LE JURY ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE ET DE LA DECISION DU 13 JUIN 1967, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A REFUSE DE NOMMER LE SIEUR X... A L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE DE L'HOPITAL DE VITRY-LE-FRANCOIS : - CONS., D'UNE PART, QUE, POUR SOUTENIR QU'IL AURAIT DU ETRE NOMME MEDECIN CHEF DE SERVICE A L'HOPITAL DE VITRY-LE-FRANCOIS SUR LE FONDEMENT DES RESULTATS DU CONCOURS QUI A EU LIEU LE 30 NOVEMBRE 1965 ET DONT LES EPREUVES ONT ETE ANNULEES PAR UNE DECISION MINISTERIELLE DU 4 JUILLET 1966, LE SIEUR X... SE PREVAUT DE L'ILLEGALITE DONT CETTE DECISION AURAIT ETE ENTACHEE ; QU'IL EST CEPENDANT CONSTANT QU'UNE INTERVENTION ORALE QU'A FAITE LE SIEUR X..., AU COURS DE LA LECTURE DES COPIES EN PRESENCE DES DEUX CANDIDATS QUI AVAIENT PARTICIPE AUX EPREUVES ECRITES A EU POUR EFFET DE LEVER L'ANONYMAT DESDITES EPREUVES ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE JURY ETAIT, COMME IL L'A FAIT, TENU DE TIRER LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DE CET INCIDENT QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE ROMPRE L'EGALITE ENTRE LES DEUX SEULS CONCURRENTS ET DE DECIDER DE NE PAS FAIRE DE PROPOSITIONS SUR LEUR CLASSEMENT ; QUE, PAR SUITE, C'EST LEGALEMENT QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A, PAR LA DECISION SUSINDIQUEE DU 4 JUILLET 1966, ANNULE LES EPREUVES DU CONCOURS ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LE JURY DU SECOND CONCOURS ORGANISE POUR LE RECRUTEMENT D'UN CHEF DE SERVICE A L'HOPITAL DE VITRY-LE-FRANCOIS ET DONT LES EPREUVES ONT EU LIEU LE 20 NOVEMBRE 1966 A ATTRIBUE AU SIEUR Y..., UNIQUE CANDIDAT, UNE NOTE QUI, INFERIEURE A LA MOYENNE, NE CONSTITUAIT PAS UN RESULTAT SUFFISANT; QU'AU VU DE CETTE APPRECIATION DU JURY, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT LEGALEMENT PRONONCER LA NOMINATION DU SIEUR X... A UN EMPLOI DONT LES TITULAIRES, EN VERTU DE L'ARTICLE 182 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 MODIFIE LE 29 AVRIL 1954, DOIVENT ETRE RECRUTES APRES CONCOURS OUVERT SUR POSTES VACANTS ;
CONS., ENFIN, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS SUSVISEES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1943-04-17 ART. 182


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1969, n° 75790
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 27/06/1969

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