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§ France, Conseil d'État, 02 juillet 1969, 70778

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70778
Numéro NOR : CETATEXT000007641420 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-02;70778 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - Superposition domaniale - Passerelle flottante dépendant du domaine public maritime également affectée à une voie communale.

24-01-01 Une passerelle flottante franchissant un canal maritime, qui constituait une dépendance du domaine public maritime, était également affectée à la voie communale qui assurait notamment la desserte des terres exploitées par l'intimé. La suppression de cette passerelle à la suite de travaux d'élargissement et d'approfondissement du canal a eu pour effet de priver l'intéressé du droit d'accès à la voie publique qui était attaché au fonds qu'il exploitait. Ce dernier a subi du fait d'un travail public un préjudice dont il est fondé à demander réparation à l'Etat.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - SUPPRESSION DE L'OUVRAGE - Perte d'un droit d'accès à la voie.

67-03-03-02 La suppression d'une passerelle flottante à la suite de travaux d'élargissement et d'approfondissement d'un canal a eu pour effet de priver l'intimé du droit d'accès à la voie publique qui était attaché au fonds qu'il exploitait. Ce dernier a subi du fait d'un travail public un préjudice dont il est fondé à demander réparation à l'Etat.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE AU SIEUR X... DEMEURANT A SAVANNAT-ABJAT DORDOGNE PAR LA SUPPRESSION DU PONT DE BLAINVILLE SUR LE CANAL MARITIME DE CAEN A LA MER ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE SI LA PASSERELLE FLOTTANTE DE BLAINVILLE FRANCHISSANT LE CANAL MARITIME DE CAEN A LA MER CONSTITUAIT UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, ELLE ETAIT AUSSI AFFECTEE A LA VOIE COMMUNALE QUI ASSURAIT NOTAMMENT LA DESSERTE DES TERRAINS QUE LE SIEUR X... EXPLOITAIT EN VERTU D'UN DROIT DE PACAGE ; QUE LA SUPPRESSION DE LA PASSERELLE A LA SUITE DES TRAVAUX D'ELARGISSEMENT ET D'APPROFONDISSEMENT DU CANAL A EU POUR EFFET DE PRIVER CE DERNIER DU DROIT D'ACCES A LA VOIE PUBLIQUE QUI ETAIT ATTACHE AU FONDS QU'IL EXPLOITAIT ; QU'AINSI LE SIEUR X... A SUBI DU FAIT D'UN TRAVAIL PUBLIC, UN PREJUDICE DONT IL ETAIT RECEVABLE ET FONDE A DEMANDER REPARATION A L'ETAT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE SIEUR X... ;
REJET ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1969, n° 70778
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 02/07/1969

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