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02/07/1969 | FRANCE | N°71269

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juillet 1969, 71269



Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Vérification de la comptabilité - Durée de la période vérifiée.


Références :

CONF. Conseil d'Etat

[ 8 SS]

1964-12-23 n. 36460 Société Buelens et Cie Recueil Lebon p. 657


Publications
Proposition de citation: CE, 02 jui. 1969, n° 71269
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 02/07/1969
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 71269
Numéro NOR : CETATEXT000007607975 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-02;71269 ?
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