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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juillet 1969, 71269

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71269
Numéro NOR : CETATEXT000007607975 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-02;71269 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Vérification de la comptabilité - Durée de la période vérifiée.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ 8 SS] 1964-12-23 n. 36460 Société Buelens et Cie Recueil Lebon p. 657


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1969, n° 71269
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 02/07/1969

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