Sens de l'arrêt :
Réformation rejet recours incidentType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal Recours incident
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Vérification de la comptabilité - Durée de la période vérifiée.
Références :
CONF. Conseil d'Etat
[ 8 SS]
1964-12-23 n. 36460 Société Buelens et Cie Recueil Lebon p. 657
Publications
Proposition de citation:
CE, 02 jui. 1969, n° 71269Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 / 9 ssrDate de la décision :
02/07/1969Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 71269
Numéro NOR : CETATEXT000007607975
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-02;71269