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02/07/1969 | FRANCE | N°71278

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juillet 1969, 71278



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE. - Taxation d'office - Déclaration tardive - Cas de déficit.


Références :

CGI 223

CONF. Conseil d'Etat

[ 8 SS]

1961-07-05 Société des établissements X. n. 48725


Publications
Proposition de citation: CE, 02 jui. 1969, n° 71278
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 02/07/1969
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 71278
Numéro NOR : CETATEXT000007607977 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-02;71278 ?
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