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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juillet 1969, 73658

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73658
Numéro NOR : CETATEXT000007607992 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-02;73658 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme du droit fiscal - Validité des impositions établies sur le fondement de l'existence apparente d'une société.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1969, n° 73658
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 02/07/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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