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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juillet 1969, 74095

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74095
Numéro NOR : CETATEXT000007609177 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-02;74095 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL - Qualification comptable et fiscale des travaux exécutés en vue de préparer l'exploitation d'une carrière [immobilisations d'actif ou frais d'exploitation ?].


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1962.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET ... CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT DIMINUEE DES SUPPLEMENTS D'APPORT ET AUGMENTEE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES AU COURS DE CETTE PERIODE PAR L'EXPLOITANT OU PAR LES ASSOCIES. - 2. L'ACTIF NET S'ENTENTD DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIEES" ;
CONS. QUE LA SOCIETE X... SOUTIENT QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR ELLE AU COURS DES EXERCICES 1961 ET 1962 EN VUE DE PREPARER L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE SUR UN FONDS QU'ELLE AVAIT ACQUIS CONSTITUAIENT NON DES IMMOBILISATIONS D'ACTIF MAIS DES FRAIS D'EXPLOITATION ;
MAIS CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LESDITS TRAVAUX ONT CONSISTE POUR L'ESSENTIEL A AMELIORER UNE ROUTE D'ACCES, A AMENAGER UNE AIRE DE STOCKAGE ET A CONSTRUIRE UN SOCLE EN BETON POUR LE CONCASSAGE DES MATERIAUX A EXTRAIRE ; QU'ILS N'ONT ENTRAINE QUE COMME UNE CONSEQUENCE ACCESSOIRE L'ENLEVEMENT DES COUCHES DITES "STERILES" ; QU'AINSI CES TRAVAUX CONSTITUAIENT UNE OPERATION DESTINEE A METTRE EN VALEUR LE FONDS DONT S'AGIT ; QUE PAR SUITE, ILS PRESENTENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE CARACTERE D'IMMOBILISATION ET DOIVENT A CE TITRE FIGURER A L'ACTIF DU BILAN, POUR ETRE ENSUITE AMORTIS SUR LA DUREE D'EXPLOITATION DE LA CARRIERE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE REINTEGRER LE COUT DES TRAVAUX LITIGIEUX DANS LES BENEFICES IMPOSABLES ;
CONS. QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QU'EN NE RETENANT QU'UNE PARTIE DES SALAIRES VERSES AU PERSONNEL CHARGE DE REALISER LES TRAVAUX DONT S'AGIT ET EN EXCLUANT LES AUTRES DEPENSES, RELATIVES NOTAMMENT AU MATERIEL UTILISE, L'ADMINISTRATION A FAIT UNE EVALUATION MODEREE DU COUT DESDITS TRAVAUX ; QUE, PAR SUITE, IL N'Y A PAS LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE ;
REJET.

Références :

CGI 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1969, n° 74095
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 02/07/1969

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