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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juillet 1969, 74878

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74878
Numéro NOR : CETATEXT000007609188 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-02;74878 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Divers - Agents d'affaires ayant également la qualité de gérant statutaire d'une société immobilière.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-07-13 n. 50868 [B.C.D., n. 8936, p. 539 ]


Texte :

Références :

CGI 256 CGI 270 CGI 296 et suivants CGI 1852 CGI 1915-1 $ CGIAN4 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1969, n° 74878
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Costa
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 02/07/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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