02/07/1969 | FRANCE | N°74878
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juillet 1969, 74878
Synthèse
Formation : 8 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 74878
Date de la décision : 02/07/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Divers - Agents d'affaires ayant également la qualité de gérant statutaire d'une société immobilière.
Références :
CGI 256 CGI 270 CGI 296 et suivants CGI 1852 CGI 1915-1 $ CGIAN4 40
CONF. Conseil d'Etat 1966-07-13 n. 50868
[B.C.D., n. 8936, p. 539 ]
Publications
Proposition de citation : CE, 02 jui. 1969, n° 74878Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:74878.19690702
