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§ France, Conseil d'État, 02 juillet 1969, 75830

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75830
Numéro NOR : CETATEXT000007640392 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-02;75830 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Retraités militaires autochtones domiciliés dans les territoires et pays d'outre-mer - Point de départ de la pension [article L - 74 de l'ancien Code des pensions dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 juillet 1962 - article 8-II].

48-02-03 Application de l'article L. 74 de l'ancien Code des pensions, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 juillet 1962 : le Maroc est un "pays d'outre-mer" au sens de cette disposition et par suite, en cas de production tardive de la demande de liquidation ou de révision de la pension, le rappel des arrérages de la pension porte sur les deux ans précédant le dépôt de ladite demande.


Texte :

REQUETE DU SIEUR MELIANI X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ANNULER LA DECISION PORTANT LIQUIDATION DE SA PENSION PROPORTIONNELLE EN TANT QU'ELLE A FIXE LA JOUISSANCE DE LADITE PENSION AU 6 DECEMBRE 1961 ET NE LUI A PAS ACCORDE LE RAPPEL DES ARRERAGES ECHUS POUR LA PERIODE DU 12 FEVRIER 1957 AU 5 DECEMBRE 1961, SOIT DEUX ANS ANTERIEUREMENT A SA PREMIERE DEMANDE ECRITE ;
VU LE DECRET N° 56-552 DU 5 JUIN 1956 ; LA LOI DU 3 AVRIL 1958 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE DANS SA REDACTION APPLICABLE AU PRESENT LITIGE, L'ARTICLE L. 74 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, AUQUEL LA LOI DU 3 AVRIL 1958 DONNE VALEUR LEGISLATIVE, DISPOSE QUE, "SAUF L'HYPOTHESE OU LA PRODUCTION TARDIVE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION OU DE REVISION NE SERAIT PAS IMPUTABLE AU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, IL NE POURRA Y AVOIR LIEU EN AUCUN CAS AU RAPPEL DE PLUS D'UNE ANNEE D'ARRERAGES ANTERIEURS A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PENSION. CE DELAI D'UN AN EST PORTE A DEUX ANS POUR LES RETRAITES MILITAIRES AUTOCHTONES DOMI-MICILIES DANS LES TERRITOIRES ET PAYS D'OUTRE-MER" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT D'UN DOCUMENT EMANANT DE L'INTENDANCE MILITAIRE DE RABAT ET DONT LE REQUERANT A PRODUIT LA COPIE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUE LE SIEUR MELIANI X..., DE NATIONALITE MAROCAINE ET ANCIEN MOQQADEM RAYE DES CONTROLES DE L'ARMEE LE 1ER DECEMBRE 1941, A ADRESSE LE 12 FEVRIER 1959, A L'ADMINISTRATION, UNE DEMANDE POUR FAIRE VALOIR SES DROITS A PENSION EN QUALITE D'ANCIEN SUPPLETIF D'AFRIQUE DU NORD ; QUE L'INTERESSE DOMICILIE AU MAROC A, DES LORS, DROIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, A PERCEVOIR A COMPTER DU 12 FEVRIER 1957, LE RAPPEL DES ARRERAGES DE LA PENSION QUI LUI A ETE ACCORDEE PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 14 MARS 1964, A COMPTER DU 6 DECEMBRE 1961, A LA SUITE D'UNE NOUVELLE DEMANDE DE PENSION EN DATE DU 7 DECEMBRE 1962 ; QUE LE SIEUR MELIANI X... EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
RENVOI DU SIEUR MELIANI X... DEVANT LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR ETRE PROCEDE A LA REVISION DE SA PENSION EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DES ARRERAGES.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L74
LOI 1958-04-03
LOI 1962-07-31 ART. 8-II


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1969, n° 75830
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 02/07/1969

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