Sens de l'arrêt :
RéformationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Impossibilité d'accorder une réduction supérieure à celle qui avait été primitivement sollicitée dans la réclamation au directeur.
Références :
CGI 1937-3
Publications
Proposition de citation:
CE, 02 jui. 1969, n° 75918Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 / 9 ssrDate de la décision :
02/07/1969Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 75918
Numéro NOR : CETATEXT000007612366
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-02;75918