| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juillet 1969, 76127, 76244 et 76245

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 76127;76244;76245
Date de la décision : 02/07/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Versement forfaitaire au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles - Notion d 'établissement présentant un caractère industriel et commercial - Scierie.

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Références :

CGI 1606 bis CGI 225
LOI du 06 août 1955 art. 5

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 jui. 1969, n° 76127;76244;76245
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:76127.19690702