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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juillet 1969, 76127, 76244 et 76245

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76127;76244;76245
Numéro NOR : CETATEXT000007612734 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-02;76127 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Versement forfaitaire au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles - Notion d 'établissement présentant un caractère industriel et commercial - Scierie.


Texte :

Références :

CGI 1606 bis CGI 225
LOI 1955-08-06 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1969, n° 76127;76244;76245
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 02/07/1969

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